, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale, y compris lorsque cette atteinte résulte de l'application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements

-B... ; - le collège médical du CHU de Marseille a commis une erreur en estimant que des éventuels soins de réanimation étaient disproportionnés et devaient laisser place aux soins de confort dès lors

durée de son séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier que les ressources de ses enfants sont suffisantes pour permettre une telle prise en charge ; qu'à cet égard, sa fille s'est simplement engagée

mariage dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ; que dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Malek B, son époux de nationalité française ; que ce dernier s'est engagé, par une attestation d'accueil validée par le maire de Nogent-sur-Marne, à pourvoir aux frais du séjour de son épouse en France

l'intéressée justifiait de moyens de subsistance suffisants au sens de l'article 5 précité ; qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que son mari ou son fils, établis en France, qui ne se sont pas engagés

quinze ans de réclusion criminelle pour meurtre ; qu'il avait à la date de l'arrêté attaqué purgé plus des deux tiers de sa peine et que la procédure conduisant à sa libération conditionnelle était engagée

dans son pays d'origine, où réside notamment son père ; que s'il soutient également qu'il est marié à une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier qu'une procédure de divorce a été engagée

Y... n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est dès lors à tort que le magistrat délégué par le

de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement

Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., titulaire d'une carte de résident délivrée pour 10 ans le 17 avril 1992 par le PREFET DU LOIRET à la suite de la procédure de regroupement familial engagée

X... lors de son entrée en France, de la durée et des conditions de son séjour et de l'absence de vie commune avec son épouse qui a engagé une procédure de divorce , cet arrêté n'a pas porté au droit de

que son mari, titulaire d'une carte de résident, et par ailleurs père de trois enfants vivant avec lui, est en possession d'un contrat à durée indéterminée lui procurant des ressources stables, et a engagé

X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, alors notamment qu'il n'allègue pas être dépourvu de toute attache familiale en Turquie

France en août 1999 ; qu'eu égard au caractère très récent de son union avec une française et à la brièveté de son séjour en France, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée

l'article 1er du décret du 4 décembre 1984, relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France, dispose que "sous réserve des engagements

du mois de janvier 2004 ; qu'est de nature également à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, le moyen tiré de ce que la sanction litigieuse est manifestement disproportionnée

X s'engage à quitter le territoire à l'expiration du visa sollicité est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant

X soutient que la procédure diligentée à son encontre devant la commission administrative paritaire académique des chargés d'éducation physique et sportive a été engagée et suivie dans des conditions irrégulières

Dupont s'est engagé à l'héberger durant son séjour, il ne produit aucun justificatif de sa situation professionnelle et financière ; que le document produit par la requérante devant le Conseil d'Etat attestant