Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

la charge de la société Café Grand'Mère, ne comportait aucune indication explicite concernant l'origine de ces renseignements ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Douai a dénaturé ce document

conditions de droit commun, en vertu de l'article 206-1 du code ; qu'en déduisant de cette constatation que l'administration avait pu légalement et sans être tenue d'engager au préalable avec elle un débat

comptables et qu'il a consigné ses constatations dans un procès-verbal des livres comptables non tenus ; qu'il a pu, sans confronter les documents comptables inventoriés aux déclarations de l'intéressé

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DES RESULTATS DECLARES AU TITRE DE 1961 ET DE 1962 PAR LA SOCIETE ANONYME X L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'AU DEBIT

comme elle le soutient, la société n'ait jamais effectivement fonctionné et que le fonds de commerce ait été exploité personnellement par Mme Dinh Y... qui avait acquis à titre personnel la licence de débit

devant lui ; que ces documents n'ont pas été communiqués par le tribunal à la COMMUNE DE VAL D'ISERE ; qu'il appartenait en l'espèce au tribunal de les communiquer à la commune afin de lui permettre

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

irrégulier de documents de nature à vicier la procédure d'imposition ; que, dès lors qu'il n'était pas soutenu devant elle que les photocopies détenues par l'administration n'avaient pu être réalisées

conseil agit en matière disciplinaire, le président fait parvenir à la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé, un document

Aux termes de l'article 15 de l'arrêté attaqué, qui modifie l'article 21 du premier arrêté du 26 août 2011 : " Les déchets non dangereux (définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) et non

B A sous le nom d'artiste Johnny Halliday.

harcèlement moral dont elle fait l'objet ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, la décision lui refusant l'autorisation de suivre une formation universitaire devant débuter

Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure

réservé de 80 litres par seconde pour le ruisseau Noir et de 170 litres par seconde pour le Veyre ; qu'il ressort des documents versés au dossier, et notamment de l'étude d'impact produite, qu'un débit

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a omis, au début du mois de novembre 2013, de procéder à sa déclaration mensuelle en vue de l'actualisation de sa situation et a,

Vu la procédure suivante : La société Tennis Montfleury a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'enjoindre à la commune de Cannes de lui communiquer certains documents relatifs

produits ne permettaient pas de tenir pour établi que cette société était domiciliée dans ce pays, de sorte que les stipulations de l'article 10 de la convention fiscale signée le 8 février 1957 entre

Ces documents permettront d'apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.

préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non