Laurentiu A, élisant domicile ... ; M.

leur fille y est née, il ressort des pièces du dossier que son mari fait lui-même l'objet d'une mesure de reconduite et que les époux ne sont pas dépourvus de toute attache familiale dans leur pays d'origine

Cengiz X, élisant domicile ... ; M.

Mme LUYAMBA X... n'ayant pas retiré le pli recommandé dans le délai de quinze jours imparti, la notification de la décision est réputée intervenue le jour de la présentation de l'envoi recommandé au domicile

que son état de santé nécessite des soins réguliers, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle souffre d'une affection particulièrement sévère qui ne puisse être prise en charge dans son pays d'origine

Elle a ainsi jugé que la faute commise par le centre hospitalier était à l'origine pour M. C des complications médicales qu'il a présentées du fait de la perforation colique. 3.

Hocine X, élisant domicile ... ; M.

termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4A : - a.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française" ; qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article

Haute-Garonne et la décision du 21 février 1994 de la commission d'aide sociale de Toulouse autorisant le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE à récupérer la somme de 38 434,17 F au titre de l'aide ménagère à domicile

remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 à raison de pensions d'origine

des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile

de l'article 6 du décret susvisé du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires domiciliés

Pierre X..., domicilié à la Capitainerie du Port, quai du Maroc à Sète (34200) ; M.

personnels civils et militaires en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, ne saurait, en aucun cas, être basée sur des différences de race, de statut personnel, d'origine

termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

DE LIMOGES FAIT VALOIR PRINCIPALEMENT QUE LA RUE ALPHONSE DAUDET, DANS LAQUELLE A EU LIEU CELUI-CI, CONSTITUAIT NON UNE VOIE PUBLIQUE, MAIS UNE VOIE PRIVEE, ET SUBSIDIAIREMENT QUE L'ACCIDENT A POUR ORIGINE

Thierry A, élisant domicile ... ; M.