une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant

mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2001 et 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE

le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / (...)

LE GALL, consistant notamment en des abus de cotation, en l'absence d'information de ses patients de la nature des prestations fournies et des conséquences que celles-ci pouvaient avoir sur le droit à

A, annulé ce jugement et fait droit à sa demande.

à remboursement d'un assuré social, et que l'éventuelle illégalité de cette décision serait sans influence sur la validité de la créance dudit établissement née des prestations qu'il a fournies à cette

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance-maladie du Lot-et-Garonne et de la caisse primaire d'assurance-maladie du Morbihan une somme de

maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article ().

de Montreuil-sous-Bois du 14 février 2005 procédant à la récupération des frais d'aide sociale exposés par ce département au profit de sa tante, Mme Irma B ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

ou défavorisées ; Considérant, d'une part, que selon l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, la franchise annuelle prévue à l'article L. 322-2 du même code n'est pas due par les ayants droit

France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit

X... et devaient donc être exclues pour l'appréciation du droit de l'intéressé à la protection complémentaire en matière de santé ; que, ce faisant, la commission centrale a commis une erreur de droit

représentants légaux domiciliés en cette qualité ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les décisions implicites du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre des droits

DE LA CAISSE PRIMAIRE-D'ASSURANCE MALADIE DE LYON ET DES HOSPICES CIVILS DE LYON : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QU'AINSI QUE L'A ETABLI LE JUGEMENT SUSVISE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE

Sur l'exception d'illégalité des arrêtés du 6 mars 2019 fixant les objectifs de dépenses d'assurance maladie : 7.

Les affaires faites en France ...sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats

de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services en contrepartie de la livraison ou de la prestation" ; que le I. de

de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services en contrepartie de la livraison ou de la prestation" ; que le I. de

lors que l'obligation faite par la loi de payer cette contribution reste sans effet sur les droits aux prestations d'assurance maladie des personnes qui s'en acquittent et ne constitue pas une condition

) ; que la notification de redressement en date du 17 décembre 1992 adressée à Mme X indique la nature et le montant des redressements envisagés, la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés