Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations

réduction des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées pour les années 1972 et 1973 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° lui accorde décharge des droits

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : (...) / d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à : / 1° Des organismes de recherche publics ;

se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'économie et des finances, annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble faisant droit

24 janvier 1991 qui a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit

du contrôle et entre la transmission du rapport de contrôle et la notification de la sanction envisagée, l'établissement avait été mis à même de se défendre utilement, la cour a commis une erreur de droit

X... sera rétabli au rôle à raison de l'intégralité des droits maintenus à sa charge par décision du directeur des services fiscaux de la Marne du 8 juillet 1981, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

et pénalités restant en litige : Considérant que les droits et pénalités restant en litige procèdent de l'imposition, pour moitié, au nom de M.

X... dirigées contre ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

au respect de la vie, rappelé notamment par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit de ne pas subir des traitements inhumains

Communautés européennes du 6 décembre 1979 ont ou non pour effet d'ouvrir aux assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté où ils ne sont taxés que sur une partie de leur chiffre d'affaires un droit

Ils ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial ..." ; qu'aux termes de l'article 7

tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le maire de Lagnes (Vaucluse) a délivré à la société Construlac un permis de construire en vue de la réalisation

de travaux ou d'ouvrage : 5° L'appréciation sommaire des dépenses ...." ; Considérant que le dossier d'enquête doit mettre le public en mesure de connaître le coût réel de l'opération tel qu'il peut être

de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies -0K de l'annexe III au code général des impôts : « Les exploitants imposés d'après le bénéfice réel

de Lille a annulé, à la demande de Mme B, l'arrêté du 1er juin 2007 du préfet du Pas-de-Calais déclarant cessibles à son profit les immeubles désignés dans l'état parcellaire y annexé en vue de la réalisation

que le tribunal administratif a estimé que la responsabilité de la SOCIETE CAMANDONA, chargée de la réalisation des travaux, était engagée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

"Patrice Tedoldi", en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Ils ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial ..." ; qu'aux termes de l'article 7

exerce la compétence relative à la gestion des abribus installés sur son territoire et, d'autre part, au rejet de la demande de la commune d'Annecy-le-Vieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit