déguisant soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus, ou permettant d'éviter soit en totalité, soit en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations

A et adressées à la société de droit britannique DPA Consultants Ltd devaient être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que cette dernière avait exercé son activité en France au travers

sur le chiffre d'affaires, celle-ci a émis un avis dans sa séance du 27 novembre 1981 ; qu'il résulte de l'instruction que la commission, au vu d'un rapport détaillé présenté par l'administration, s'est

à la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire ..." ; que la demande de remboursement d'un crédit de taxe

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable (...) / 3.

Vu la procédure suivante : La société Worms Management Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des

d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction ..., ; - au dénominateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur

au public sans prix d'entrée, le chiffre d'affaires constitué par les "premières consommations", qui entre dans le champ d'application de l'impôt sur les spectacles, est exonéré de la taxe sur la valeur

Considérant que le 15° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " du 16 juillet 2013 crée une taxe sur les surfaces commerciales, dont le tarif varie en fonction de la surface de vente et du chiffre d'affaires

, taxes et impositions dont la perception incombe aux agents de la direction générale des impôts et, en particulier, de taxes sur le chiffre d'affaires "peuvent être engagées vingt jours après notification

de Toulouse, l'a déchargé des pénalités pour mauvaise foi dont a été assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2°) réglant l'affaire

sollicité de droits de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code général des impôts ; les décrets n° 67-93 du 1er février 1967, n° 67-730 du 30 août 1967 et n° 72-102 du 4 février 1972 ; l'ordonnance du

Au numérateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction ... ; au dénominateur, le montant total

, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; 2° les éléments du calcul et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la

, plafonné à 0,3% du chiffre d'affaires mentionné au III, est fixé par arrêté. (...) ". 3.

professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts alors que son chiffre d'affaires était supérieur au seuil de 7 600 000 euros mentionné par cet article.

ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période" ; que, se fondant

sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 25 novembre 1992 au 31 novembre 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre

de ces taxes et de l'obligation de payer ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses précédentes écritures ; 3°) de mettre à la charge du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

d'affaires taxable de M.