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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:435646.20211110
10 novembre 2021
Aux termes de l'article R. 2333-120-13 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760217
10 décembre 2012
et de troubles dans ses conditions d'existence, une indemnité de 2 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2007, avec capitalisation au 25 janvier 2011 puis, le cas échéant
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100827
8 juillet 2020
B... la somme de 1 955 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2017, les intérêts échus au 18 septembre 2018 et à chaque échéance annuelle étant capitalisés pour produire eux-mêmes
ECLI:FR:CECHS:2021:450388.20211110
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable au litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450227.20211122
22 novembre 2021
Aux termes du I de l'article 1414 du même code : " Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438193.20211020
20 octobre 2021
prestations de formation professionnelle continue, a fait l'objet, au cours de l'année 2014, d'un contrôle de l'administration du travail, au titre des années 2012 et 2013, réalisé dans les conditions prévues
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982537
9 juin 2020
Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306
6 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381751
11 mars 2009
augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2001 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait du retard avec lequel a été adopté le décret prévu
CETAT:CETATEXT000026480608
10 octobre 2012
Article 3 : Le jugement n° 01-27 du 26 juin 2008 du tribunal administratif de Basse-Terre est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982581
contrats du Conseil national de l'ordre des médecins, deuxièmement, de prévoir la possibilité pour les conseils nationaux des ordres concernés d'adhérer à une centrale d'achats dans les conditions prévues
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035369315
31 juillet 2017
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la finalisation de ce recensement, pour que celui-ci puisse, le cas échéant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604405
11 février 2011
B...bénéficiait du statut de diplomate et était à ce titre couvert par l'immunité d'exécution prévue par la convention de Vienne du 18 avril 1961 à laquelle renvoie l'accord relatif au siège, aux privilèges
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494996
18 novembre 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 61 du décret du 20 octobre 2005, pris pour application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 : " Lorsque la commission décide un contrôle
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629914
18 décembre 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
CETAT:CETATEXT000037783363
7 décembre 2018
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451784.20220211
11 février 2022
Aux termes de l'article 8 octies de cette même loi, issu de la même ordonnance : " () II.- Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163039
28 septembre 2016
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition: " Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626597
11 janvier 1988
de l'article 12 du code général des impôts : - "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année" ; qu'aux termes
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