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12 639 résultats pour « echéance du terme prévu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:435646.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Aux termes de l'article R. 2333-120-13 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760217

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

et de troubles dans ses conditions d'existence, une indemnité de 2 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2007, avec capitalisation au 25 janvier 2011 puis, le cas échéant

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100827

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

B... la somme de 1 955 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2017, les intérêts échus au 18 septembre 2018 et à chaque échéance annuelle étant capitalisés pour produire eux-mêmes

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450388.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable au litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450227.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Aux termes du I de l'article 1414 du même code : " Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438193.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

prestations de formation professionnelle continue, a fait l'objet, au cours de l'année 2014, d'un contrôle de l'administration du travail, au titre des années 2012 et 2013, réalisé dans les conditions prévues

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982537

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381751

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2001 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait du retard avec lequel a été adopté le décret prévu

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480608

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Article 3 : Le jugement n° 01-27 du 26 juin 2008 du tribunal administratif de Basse-Terre est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982581

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

contrats du Conseil national de l'ordre des médecins, deuxièmement, de prévoir la possibilité pour les conseils nationaux des ordres concernés d'adhérer à une centrale d'achats dans les conditions prévues

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035369315

Admin. suprême

31 juillet 2017

31 juillet 2017

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la finalisation de ce recensement, pour que celui-ci puisse, le cas échéant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604405

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

B...bénéficiait du statut de diplomate et était à ce titre couvert par l'immunité d'exécution prévue par la convention de Vienne du 18 avril 1961 à laquelle renvoie l'accord relatif au siège, aux privilèges

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494996

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 61 du décret du 20 octobre 2005, pris pour application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 : " Lorsque la commission décide un contrôle

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629914

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783363

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451784.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Aux termes de l'article 8 octies de cette même loi, issu de la même ordonnance : " () II.- Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163039

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition: " Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626597

Admin. suprême

11 janvier 1988

11 janvier 1988

de l'article 12 du code général des impôts : - "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année" ; qu'aux termes

Source officielle

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