Par une décision n° 15000389 du 19 octobre 2016, la Cour nationale du droit d'asile a admis la demande de révision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et a déclaré nulle et non

Ponnuthurai X... et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

SONT FONDES A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER LA SOMME NON CONTESTEE DE 55 595,63 F ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X...

à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; que M.

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

requête tendant à la réformation du jugement du 13 novembre 1997 du tribunal administratif de Melun, en tant que, par ce jugement, le tribunal ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'obligation de payer

de marchandises et qui comporte l'interdiction entre les Etats membres des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent ..." ; qu'aux termes de l'article

ministre et le ministre chargé de la santé sont compétents pour prendre, sur ces fondements, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions de nature à prévenir ou à limiter les effets

(244 744 euros) et, d'autre part, à l'annulation du jugement n° 003510 du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer

A H tendant à voir la société RAC Finances déchargée de l'obligation de payer la somme de 35 euros mise à la charge de cette société par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis à son encontre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SICUP UNIROYAL,

mettant en demeure d'obturer la prise d'eau sur la Laize, alimentant le moulin dont il est propriétaire à Clinchamps-sur-Orne ; 2°) d'annuler cet arrêté du 19 avril 1990 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Ces études présentent les effets attendus de l'exploitation sur la ressource halieutique et les activités de pêche.

HLM A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 5 janvier 2023 par la Caisse de garantie du logement locatif social et de la décharger de l'obligation de payer

X ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite : Considérant que, par les documents qu'il produit, M.

jugement, en date du 7 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris soit condamnée à leur payer

saisit le juge de l'élection, cette saisine n'a pas pour objet de faire annuler par le juge cette décision de rejet ; qu'elle tend seulement à ce que le juge de l'élection recherche s'il y a lieu ou non