Les incompatibilités ne prennent pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai ". 5.

des pièces du dossier qu'un membre au moins de la nouvelle COMUE n'a pas été antérieurement membre fondateur ou associé du PRES et que plusieurs membres de ce pôle ne font pas partie de la nouvelle COMUE

président du tribunal administratif de Paris, s'est fondé à tort sur ce moyen pour annuler le jugement ; Considérant qu'il appartient toutefois au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet

Considérant qu'eu égard à leur objet, qui est notamment de modifier les dispositions à caractère réglementaire du règlement administratif de la Ligue de football professionnel, les délibérations attaquées

sur la présence sur le territoire français de celui qu'il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n'affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale.

H demande au Conseil d'Etat, après avoir ordonné une enquête, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de la désignation des membres du conseil régional

9 de ce même décret précise que le quorum est de 18 membres ; qu'à supposer même que, lors de la séance au cours de laquelle les projets de décret et d'arrêté ont été examinés, trois membres de ce Conseil

du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par

du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les

protocole additionnel ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, relative aux rapatriés anciens membres

Eu égard au moyen qu'il soulève, le requérant doit être regardé comme se bornant à contester la sanction d'inéligibilité prononcée à son encontre. 3.

ou les États membres concernés et informé les autres États membres () ".

maladies professionnelles, la SOCIETE ALTEN soutient que les dispositions de ce décret ressortissent au domaine de la loi en ce qu'elles exigent de l'employeur des formalités nouvelles, qui ont pour effet

La mise en oeuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre

La Commission et les États membres peuvent adresser à l'État membre qui a fait part d'un projet de règle technique des observations dont cet État membre tiendra compte dans la mesure du possible lors de

implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la régularisation de ses droits en application du régime de solde à l'étranger à l'occasion de son séjour au Sinaï, comme membre

des Sceaux recueille l'avis tant du procureur général que du premier président de la cour d'appel à laquelle le magistrat est affecté, sur la proposition de désignation de ce magistrat en qualité de membre

exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par règlement d'administration publique" ; qu'aux termes de l'article 3, alinéa 3, du décret du 29 octobre 1936, demeuré en vigueur, "les membres

de "l'amicale des chasseurs baulonnais" et que le sieur Z... était propriétaire à Baulon ne sauraient, eu égard à la mission confiée à la commission d'enquête par la loi du 10 juillet 1964 et le décret

résulte de l'instruction que les résultats du dépouillement du scrutin dans le 8e bureau de vote de la commune de Fontenay-sous-Bois, tels qu'ils étaient consignés au procès-verbal signé par tous les membres