professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ; / 9° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, lorsqu'aucun comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de

Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

1982 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en tant qu'il a fixé, s'agissant de la boulangerie industrielle, à 4,30 le taux net de cotisation due au titre des accidents du travail

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.

concernant les travailleurs migrants ; Vu la convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non nationaux en matière de sécurité

une augmentation substantielle de leurs obligations de service sans compensation financière, est de nature à modifier sensiblement les conditions d'exercice de leur métier et, enfin, aura une incidence

, dont une condition d'âge, initialement fixée à 75 ans, puis à leurs veuves lorsqu'elles atteignaient le même âge ; qu'il résulte des travaux parlementaires de la loi du 30 décembre 1987 portant loi de

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

du 28 juin 1962 : "En ce qui concerne le bénéfice des prestations, l'égalité de traitement doit être assurée sans condition de résidence.

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté : " (...) 1° Sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et,

DES DROITS, la CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, la FEDERATION NATIONALE DE L'AUTRE CERCLE et le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, qui maintiennent les

En deuxième lieu, aux termes du huitième alinéa du même Préambule : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août

normales, de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.

des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail.

des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail.

et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail : " L'application du principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne

salariés, de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et des conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la

, portent atteinte au principe d'égalité énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que, toutefois, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle

1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Locronan a retiré l'arrêté du 13 février 2019 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux