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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007645818
25 juillet 1975
UNE INDEMNITE DE 45000 F ET UNE RENTE ANNUELLE DE 15000 F ET A REMBOURSER A L'ETAT LES SOMMES DE 143133,81 F ET 83196,68 F EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473674.20231124
24 novembre 2023
Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493519.20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rennes
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007117
14 août 2007
préfet à sa demande de regroupement familial en 2005 ; qu'il lui est impossible de rendre visite à ses enfants, d'autant plus qu'elle vient d'accoucher ; que les enfants devront être scolarisés à la rentrée
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181233
1 mars 2004
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007841657
1 juillet 1994
président ; la FDSEA DE LA CHARENTE demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081202
25 juin 2008
l'anoxie cérébrale dont Noria A a été atteinte lors de sa naissance à la maternité de cet établissement, l'a condamné à verser à M. et Mme A, en leur qualité de représentants légaux de leur fille, une rente
CETAT:CETATEXT000007843959
22 juillet 1994
pour lesquelles sont fixés les bénéfices forfaitaires étant établies par référence à la seule surface en production des exploitations, la tranche de rendements correspondant au rendement maximal par hectare
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613619
20 décembre 1978
Considérant en l'espèce que le sieur X... a déclaré pour chacune des années 1967 à 1969 des revenus fonciers et un revenu agricole forfaitairement arrêté, s'élevant respectivement à 2690 F et 2970 F pour
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155119
28 juillet 2004
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
CETAT:CETATEXT000008158481
CETAT:CETATEXT000008215792
11 avril 2005
CETAT:CETATEXT000008207839
21 janvier 2004
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683065
3 décembre 2018
Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490549.20240723
23 juillet 2024
A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Rennes à leur verser la somme de 104 383,02 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi à raison de l'illégalité
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162652
23 juin 2004
que dans les conditions suivantes : /A tout moment en cas d'erreur matérielle ; /Dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente
CETAT:CETATEXT000008162667
CETAT:CETATEXT000008170501
29 novembre 2004
civiles et militaires de retraite en harmonie avec le principe d'égalité des rémunérations, à réparer le préjudice ainsi causé par le versement d'un capital assorti des intérêts au taux légal et d'une rente
CETAT:CETATEXT000008170507
CETAT:CETATEXT000008173482
22 octobre 2004
gracieuse et de la capitalisation, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de la pension et qui sera compensée par l'allocation d'une rente
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