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2 821 résultats pour « elément de la rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645818

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

UNE INDEMNITE DE 45000 F ET UNE RENTE ANNUELLE DE 15000 F ET A REMBOURSER A L'ETAT LES SOMMES DE 143133,81 F ET 83196,68 F EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473674.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493519.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rennes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007117

Admin. suprême

14 août 2007

14 août 2007

préfet à sa demande de regroupement familial en 2005 ; qu'il lui est impossible de rendre visite à ses enfants, d'autant plus qu'elle vient d'accoucher ; que les enfants devront être scolarisés à la rentrée

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181233

Admin. suprême

1 mars 2004

1 mars 2004

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841657

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

président ; la FDSEA DE LA CHARENTE demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081202

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

l'anoxie cérébrale dont Noria A a été atteinte lors de sa naissance à la maternité de cet établissement, l'a condamné à verser à M. et Mme A, en leur qualité de représentants légaux de leur fille, une rente

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007843959

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

pour lesquelles sont fixés les bénéfices forfaitaires étant établies par référence à la seule surface en production des exploitations, la tranche de rendements correspondant au rendement maximal par hectare

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613619

Admin. suprême

20 décembre 1978

20 décembre 1978

Considérant en l'espèce que le sieur X... a déclaré pour chacune des années 1967 à 1969 des revenus fonciers et un revenu agricole forfaitairement arrêté, s'élevant respectivement à 2690 F et 2970 F pour

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155119

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158481

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215792

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207839

Admin. suprême

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683065

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490549.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Rennes à leur verser la somme de 104 383,02 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi à raison de l'illégalité

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162652

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

que dans les conditions suivantes : /A tout moment en cas d'erreur matérielle ; /Dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162667

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

que dans les conditions suivantes : /A tout moment en cas d'erreur matérielle ; /Dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170501

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

civiles et militaires de retraite en harmonie avec le principe d'égalité des rémunérations, à réparer le préjudice ainsi causé par le versement d'un capital assorti des intérêts au taux légal et d'une rente

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170507

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

civiles et militaires de retraite en harmonie avec le principe d'égalité des rémunérations, à réparer le préjudice ainsi causé par le versement d'un capital assorti des intérêts au taux légal et d'une rente

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173482

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

gracieuse et de la capitalisation, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de la pension et qui sera compensée par l'allocation d'une rente

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