Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent (...) " ; qu'il résulte de ces stipulations que toute résidence dont une personne

éléments que lui soumet le contribuable qui soutient que les sommes en litige ne présentent pas la nature de revenus ou relèvent d'une autre catégorie d'imposition et de ceux que l'administration lui

En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1970, maintenu en vigueur par le règlement annexé à l'arrêté du 16 octobre 1989 modifiée susvisé : "Est considéré

la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève susvisée du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée

; que s'il appartenait au juge des référés, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

responsabilité limitée "société d'exploitation de l'entreprise Georges X...", pour un loyer annuel de 120 000 F, le fonds de commerce de maçonnerie dont il était propriétaire et qui comprenait des éléments

, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation

occupés par leur propriétaire (...) est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de

Elle a pu, dès lors, à bon droit considérer qu'elle disposait des informations nécessaires pour prendre sa décision sans devoir recourir à une enquête ou à un test de marché.

capitalisation des intérêts le 3 octobre 1994, le 20 avril 1998 et le 17 janvier 2000, a ordonné à ce ministre de produire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, tous éléments

Il soutient que : - la signataire de la requête a reçu régulièrement délégation de signature pour ce faire ; - c'est à tort que la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a considéré que la

l'application des dispositions qui précèdent, la valeur locative est déterminée par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer a été régulièrement constaté ou est notoirement connu et, à défaut de ces éléments

par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du paragraphe A 2e de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, doit être considérée

termes de l'article R.341-4 du code du travail : " ... pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République du département où réside l'étranger prend notamment en considération

affecter la régularité ; que la commission après avoir analysé les allégations du requérant selon lesquelles il aurait été recherché au Zaïre en raison de son appartenance aux Témoins de Jéhovah a considéré

A ne pouvait être actuellement considéré comme digne d'acquérir la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 21-4 du code civil

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : ... 2°) toutes les sommes ou valeurs mises à la