des éléments manquants.

de procédure prévues par le règlement du personnel de l'entreprise et préalables à sa saisine ont été respectées ; Considérant qu'aux termes de l'article 3.2.2, relatif au licenciement pour absentéisme

; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 31 août 2000 susvisées ; 3°) de condamner l'Etat à verser au conseil de Mme Y... la somme de 5 980 F au titre de l'article 75-I de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

Aux termes du I de l'article 1396 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles

; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Le scénario envisagé au début du mois d'avril se fondait sur l'hypothèse d'une reprise des compétitions au début du mois de juin et d'une fin des championnats le 2 août au plus tard, compte tenu de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Dans le cadre du contrôle de régularité et de conformité à la loi qu'il lui incombe d'exercer, le ministre pouvait légalement, pour tenir compte de l'intérêt économique général des opérateurs économiques

12 juillet 1983 et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de cette loi ; Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et le décret n° 88-622 du

autorisant le Centre de Transfusion Sanguine d'Angers (CSTA) à procéder à son licenciement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée ; Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée ; Vu la loi

dès lors que le produit de cette cession a été distribué, quelles que soient les modalités de cette distribution, ou que, en l'absence d'éléments contraires produits par la société, ces dépenses ont été

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; - le règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ; - le code

, de régler l'affaire au fond ; Considérant que le préjudice que M.

la Cour de justice des communautés européennes de quatre questions préjudicielles afin de juger : en premier lieu, si l'article 10 du traité instituant la communauté européenne et l'article 9§8 du règlement

les observations de Me Cossa, avocat de la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 bis ajouté par la loi

Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, issu de l'article 52 de la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine

Aux termes de l'article 46 : " Les comités techniques ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement définies par la loi du 13 juillet 1983, par