X... soutient qu'il est en France depuis 15 ans, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément qui permette d'en établir la réalité ; Considérant que si M.

A n'est donc pas fondé à soutenir que la candidature de Mme C aurait constitué une manoeuvre de nature à influencer les résultats du scrutin et que cette irrégularité entacherait la validité de l'ensemble

de ladite créance et a doté un compte de "frais de premier établissement" à concurrence de, respectivement, 87 969 F, 87 969 F et 105 550,20 F, lors de l'établissement des bilans de clôture des 28 février

Enfin, si Mme A soutient que le procès-verbal de son audition a été modifié entre sa relecture et sa signature, elle n'apporte aucun élément de nature à l'établir.

Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le contribuable, l'administration fiscale ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant

publics administratifs de l'Etat : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.

Pierret, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, n'est pas de nature à établir que ce fonctionnaire n'était pas absent lorsque l'arrêté litigieux a été signé par M.

Y..., secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, n'est pas de nature à établir que ce fonctionnaire n'était pas absent lorsque l'arrêté litigieux a été signé par M. X...

; / 4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement.

Considérant qu'en vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de

été retournées à l'expéditeur avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", ou la circonstance alléguée par le requérant, à la supposer établie, qu'un certain nombre d'électeurs auraient été maintenus

Considérant qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité

G aurait promis à la rédactrice en chef de l'hebdomadaire " Le Courrier de Mantes " un emploi au sein du service communication de la commune, au demeurant non établie, n'est pas de nature à révéler, en

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence doit être présumée remplie, eu égard à la nature

Toutefois, il n'apporte aucun élément concret à l'appui de cette affirmation, alors que M. B... n'a, pour sa part, n'a jamais soutenu avoir utilisé des éléments de cette nature. 10.

qu'aux termes du 1. de l'article 1729 du code général des impôts, applicable en l'espèce : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments

que la société Desgrippes lui serait redevable d'une somme de 26 581 F résultant d'erreurs dans le décompte litigieux, elle n'apporte pas à l'appui de sa prétention d'élément suffisant pour en établir

certains, et notamment par des analyses bactériologiques réalisées par l'établissement hospitalier lors de l'hospitalisation ; qu'en estimant ainsi, au vu des éléments dégagés par l'instruction, que la

que l'acte de naissance de Mlle Safiatou C produit ne comporte pas de signature d'un officier d'état civil est de nature à mettre en doute le caractère authentique de ce document ; que les auditions de

Le niveau de l'abstention n'est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s'il n'a pas altéré, dans les circonstances de l'espèce, sa sincérité. 12.