troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même" ; Considérant qu'il résulte de l'examen

, enregistrés les 22 février 1994 et 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES

A portant sur les conséquences inhérentes à la servitude de passage de ligne électrique comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, condamné la société Enedis à verser à

X... dirigées contre les résultats de la consultation des électeurs de la commune de Saint-Palais-sur-Mer qui s'est déroulée le 9 mai 1993 ; que le jugement attaqué doit, dans cette mesure, être annulé

ainsi qu'au maintien sur la liste d'électeurs ayant changé d'adresse, elle n'apporte, à l'appui de ce grief, aucun élément précis permettant d'établir que les opérations contestées auraient résulté de

celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. / Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement

EN APPOSANT, SUR LA LISTE D'EMARGEMENT, FACE AU NOM DE L'ELECTEUR, UNE CROIX ET NON UNE SIGNATURE OU UN PARAPHE COMME LEUR EN FAISAIT OBLIGATION L'ARTICLE R. 61 DU CODE ELECTORAL, CETTE CIRCONSTANCE N'EST

Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques

présent article, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

parasites sur les animaux d'élevage, aux actions d'expertise sur la sécurité électrique et les phénomènes électriques parasites dans les exploitations agricoles et aux actions de communication conduites

D'autre part, la circonstance, à la supposer établie, que quatre électeurs ne sont pas parvenus à donner une procuration de vote pour le scrutin du 25 mai 2014 tandis que deux autres électeurs âgés auraient

L... et autres n'a, en s'abstenant de préciser qu'il était soutenu que les huit électeurs qui auraient été inscrits à tort sur les listes électorales auraient donné procuration à des partisans de M.K..

Le troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral dispose que : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ".

complémentaire enregistrés les 31 mars 1989 et 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE

D...P...3 913 voix, soit 26,70 % des suffrages exprimés et 10,83 % des électeurs inscrits, le binôme constitué par M.

L'électeur signe ce pli ainsi que la liste d'émargement, sur laquelle figure le numéro du pli. Il est remis à l'électeur un récépissé sur lequel figurent le nom du votant et le numéro du pli.

" et qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 64 : " Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un

Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales