En premier lieu, en vertu du I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, les membres des groupes de travail de la Haute Autorité de santé " sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun élément produit par M.

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

, que les dispositions de l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 interdisent l'expulsion des "père ou mère d'un enfant français résidant en France à la condition qu'il exerce même partiellement

" Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :/ (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (...) " ; que l'article L. 221-1 du code de

Il est père de deux enfants qu'il a reconnus, nés en 2005 et 2007 à Mayotte, et dont la mère, également comorienne, a quitté Mayotte en 2010.

française, ils constituaient ses seules attaches familiales ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où réside, notamment, sa mère

D interjettent appel, tout d'abord relevé en premier lieu que les demandes d'asile présentées par ces derniers ayant été rejetées et ayant fait l'un et l'autre l'objet d'une obligation de quitter le territoire

lieu, d'une erreur manifeste d'appréciation, le risque de détournement de la procédure invoqué par l'administration pour justifier son refus n'étant pas avéré ; qu'elle méconnaît, en second lieu, les

En premier lieu, les stipulations de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantissent le droit

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé

avoir eu des liens affectifs avec son neveu, X...

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que la circonstance que Mme X..., ressortissante haïtienne, soit entrée en France en 1989 et ait épousé le 20 août 1994 un compatriote

des hommes, sont ainsi inférieures de 9,8 % pour un enfant, de 11,5 % pour deux enfants, de 13,3 % pour trois enfants et de 23 % pour quatre enfants ; que si la bonification par enfant était supprimée

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Yaoundé refusant la délivrance de visas à ces trois enfants et,

mineurs, du père, de la mère ou du tuteur lorsque le demandeur est mineur et non marié ; qu'il est constant que, du fait de sa situation familiale, le requérant qui est majeur, célibataire et sans enfant

Vu le recours, enregistré le 7 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE

dès lors que, en premier lieu, il n'est pas soutenu que l'acte de naissance de leur fille les mentionnant comme étant ses seuls parents légaux serait irrégulier ou falsifié, en deuxième lieu, la réalité

et des époux C...et, d'autre part, à l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut être relevée.

de gagner leur vie" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article "au cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir une pension ou déchue de ses droits, les droits définis au premier