X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,

, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BV EXPORTSLACHTERIJ APELDOORN ESA, dont le siège est à Apeldoorn (7332BH), Pays-Bas

POUR L'EXPLOITATION DU THEATRE DES CELESTINS, DE REPRENDRE A SA CHARGE TOUS LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR SON CONCESSIONNAIRE ; CONS.

l'arrêt du 2 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 16 février 1995 rejetant

» au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.

"les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs

à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle. / Dans ce cas, le

hospitalier, exerce à l'encontre de l'établissement une action tendant au versement d'une indemnité complémentaire assurant la réparation intégrale de ce chef de préjudice ; Considérant que l'action engagée

X... et autres la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce que MM.

2002, ainsi que le classement officiel de ce championnat 2001-2002 ; 2°) de prescrire à la Fédération française de handball de faire rejouer cette rencontre ; 3°) de condamner ladite Fédération à lui payer

X s'exercerait auprès du ministère et non auprès de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ; que dès lors, en refusant de nommer M.

la somme de 10 000 F au titre du préjudice moral résultant des différentes démarches qu'il a dû faire auprès de sa hiérarchie ; 5°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 300 F au titre des frais

B A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B A, devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 juillet 2007 du consul général de France à Douala rejetant

son licenciement illégal de cet établissement et tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional de Reims à lui verser 578 560 F ; 2° condamne le Centre hospitalier régional de Reims à lui payer

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 15 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'article 2 du jugement du 16 décembre 1997 du tribunal administratif de Pau

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOLAMI TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DU COMPLEMENT DE LA T. P. S.

son domicile fiscal en France ; que, par suite, la circonstance que l'administration n'aurait pas, avant d'engager la procédure de vérification, déterminé si M.

à sa charge une infraction ayant consisté à exporter vers des pays non membres de la Communauté économique européenne des viandes ayant donné lieu à des restitutions de 6 811 047 et 4 269 035 F ; Vu les

avoir subi du fait de l'absence d'entretien d'évaluation de 2006 à 2009, d'enjoindre au CNG de lui remettre ses évaluations professionnelles pour les années 2006 à 2009 et de condamner ce dernier à lui payer