C n'engage pas le conseil régional, d'autre part ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter des débats les observations et le mémoire ainsi produits ; Considérant qu'une protestation tendant à l'annulation

par ses versements personnels (...)./ Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale ; qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 3 août 1981

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à l'affaire ; qu'elle n'était, en tout état de cause, pas de nature à faire obstacle à l'engagement, par le collège de l'AMF, de la procédure de sanction litigieuse ; que, par suite, le moyen tiré de

et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement

l'article L. 52- 15 précitées, la CNCCFP rejette un compte de campagne et saisit le juge de l'élection dans le délai qui lui est imparti n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle ainsi engagée

B..., d'autre part, d'enjoindre à la ministre de prendre toute mesure de nature à assurer leur sécurité immédiate, de leur accorder un visa pour la France et de prendre en charge leurs frais de voyage

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

destinée à avertir les personnes déficientes visuelles. 11.

Aux termes de l'article L. 320-9-1 du même code : " I.- Une interdiction de jeux peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'égard des personnes dont le comportement est de nature

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2020 portant adaptation des épreuves du concours de recrutement des personnels

du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection

- du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ; - de l'arrêté du 24 novembre 2017 modifié fixant le montant du plafond des dépenses engagées

sur le territoire du département de la Vienne ainsi qu'à la reprise par le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES des engagements souscrits par le département de la Vienne à l'égard de l'Etat, et que, d'autre part

M.B..., joueur amateur de rugby à XIII qui évolue au sein du club Palau XIII engagé dans le championnat " Elite 1 " de cette discipline, a été soumis le 25 septembre 2016 à un contrôle antidopage dont

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL sous le n° 229965 et pour l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT

deuxième part, de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

C...et autres, du Syndicat général CGT des personnels de la police nationale du SGAP de Paris et de la préfecture de police et autres ; - M.C... ; - le représentant du syndicat général CGT des personnels

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2011 et 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération nationale CGT des personnels