publics et le décret du 29 décembre 1982 pris pour son application ont prévu les règles d'exercice d'une activité de clientèle privée à l'hôpital, aucun texte ni aucun principe n'obligeait l'autorité

, le prive du bénéfice des primes associées à ses mandats et fait obstacle à ce qu'il puisse accéder aux sites et locaux de l'université, d'autre part, qu'il importe, dans l'intérêt du conseil d'administration

d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat " et " union de syndicats des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat ". / Un décret

, APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, REPARTIT ENTRE LES UNIVERSITES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL INDEPENDANTS DE

de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires, aux personnels

de l'architecture et du patrimoine ; à ce titre :/ a) Elle peut être habilitée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement

public et de l'enseignement privé sous contrat, invoquait notamment les dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé

d'enseignement sous contrat d'association, elles n'ont à supporter les dépenses de fonctionnement des classes enfantines ou maternelles de ces établissements que lorsqu'elles ont donné leur accord au

de l'enseignement supérieur, en tant qu'il prévoit un montant de la prime de recherche et d'enseignement supérieur versée aux professeurs d'universités inférieur à celui de la prime versée aux maîtres

d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur... ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret, Les primes d'encadrement doctoral et de recherche sont attribuées

A C, son fils, effectuée par la psychologue scolaire intervenant dans l'école privée Sainte-Marthe à Grenade (Haute-Garonne), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat,

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, les établissements d'enseignement privés peuvent passer avec l'Etat

d'enseignement secondaire des secteurs public et privé ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

M la sanction de l'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans, avec privation de la totalité

2000-214 du 23 novembre 2000 du ministre de l'éducation nationale relative à la notation des professeurs agrégés dans les établissements d'enseignement supérieur ; Vu 2°), sous le n° 243367, la requête

d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

A de Boissezon, annulé cette décision et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pour

V. - Sont exonérés de la taxe : / (...) 2° bis Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés

L'Institut supérieur du droit, établissement privé d'enseignement supérieur dispensant des formations juridiques, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 2022 par laquelle