. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [art. 35-A du C.G.I.] - Profits réalisés à l'occasion de la vente d'un immeuble acquis depuis moins de 5 ans - Intention spéculative

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [article 35 A du C.G.I.] - Profits réalisés à l'occasion de la vente d'un immeuble acquis depuis moins de cinq ans - Intention spéculative

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.] - Distinction entre les profits retirés d'une activité de marchand de biens et les profits réalisés à l'occasion

la Creuse fixant pour une période de six ans à compter du 7 février 1984 et expirant le 6 février 1990, la liste des terrains soumis à l'action de l'association requérante et comportant en annexe l'énumération

du règlement du plan d'occupation des sols susmentionné énumère les voies de la zone UC de chaque coté desquelles est établie une marge "non aedificandi" ; que le C.D. 489 ne figure pas dans cette énumération

assurant la desserte d'un aéroport, même lorsque cet aéroport est entièrement situé sur le territoire d'une seule commune, et alors même qu'un tel pouvoir n'est pas explicitement mentionné dans l'énumération

X..., chirurgien-dentiste, ne comportait que l'énumération des sommes qui lui étaient versées sans aucune autre mention ; que, si la règle du secret professionnel édictée à l'article 378 du code pénal

APPROUVE A MOINS QUE CELUI-CI AIT ETE RENDU PUBLIC ET COMPORTE DES DISPOSITIONS QUI S'OPPOSENT EXPRESSEMENT A LA REALISATION DU PROJET ENVISAGE" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI NE COMPORTENT PAS UNE ENUMERATION

par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

trouvait ainsi dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération

justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de 10 ans ou plus de 15 ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

réaliser et comporte diverses photographies, un éditorial ainsi qu'une conclusion du maire sortant, qui a signé la majorité des articles du bulletin en cause ; que, dès lors, il ne se limite pas à une énumération

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

et de fait qui constituent le fondement de cette décision qui est ainsi suffisamment motivée ; Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'indépendamment de l'énumération

le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération