du 23 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 6 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Djamila X... épouse

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger,

Léon épouse X... ...

que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 2001, présentée par Mme Nathalie X... épouse LE Y..., ; Mme X... épouse LE Y... demande au président de la section

sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Leïla X... épouse Y..., de nationalité algérienne

maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant que Mme Y... épouse Z..., qui est de nationalité sénégalaise, s'est

. ; Mme B...épouse C...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

possibilité pour l'intéressé de recouvrer une autre nationalité. 7.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 2002 et 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Rokia X... épouse Y..., ; Mme X... demande

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du

A ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à Mme B, épouse A le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle, sous

, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française, ( ...).

B avait épousé à Constantine (Algérie), le 23 mars 2008, Mme A C, ressortissante algérienne résidant habituellement à l'étranger.

X... est entré en France en 1990 ; que deux de ses trois enfants, dont un fils mineur de 11 ans actuellement scolarisé et une fille majeure de nationalité française, résident sur le territoire national

peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces de ce dossier que l'intéressée s'est mariée en France en 1997 avec M.

du 29 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatiha X..., épouse