Vu, 1°) sous le n° 160762, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 9 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil

Mion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée

REQUETE DE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES

par son dirigeant en exercice ; la société BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement

Travaux non ou mal exécutés.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

présentés pour la VILLE DE ROUBAIX, représentée par son maire ; la VILLE DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement

dans la programmation des temps d'antenne et de parole, d'autre part, de rétablir l'équité dans la programmation des temps d'antenne et de parole en compensant les atteintes constatées au détriment de

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, du logement, des transports et de la mer refusant de la nommer au 3ème échelon du grade d'inspecteur général de l'équipement à compter du 19 octobre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE D'ETUDES ET ENTREPRISE D'EQUIPEMENTS est rejeté.

; les consorts Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a prononcé un non-lieu à statuer

et des transports déclarant non imputable au service son inaptitude physique définitive ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) subsidiairement de nommer un expert ; Vu les autres pièces du dossier

président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES CENTRES PRIVES DE READAPTATION FONCTIONNELLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement

circulaire n° 99-62 du 6 août 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement relative à la titularisation des agents non titulaires de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports

la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

D'UNE AUTORISATION TACITE DE CONSTRUIRE RESULTANT D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 26 JUILLET 1968, ...

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non

FontenaysousBois (94726 Cedex) ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement