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L'OPERATION TEL QU'IL POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT APPRECIE A LA DATE DE L'ENQUETE ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSE QUE FIGURE AU DOSSIER D'ENQUETE LE DETAIL DES ELEMENTS RETENUS POUR ABOUTIR A L'ESTIMATION

requête qui tendait à la suspension de l'exécution de la décision du maire de Villeneuve-Loubet du 3 décembre 2001 s'opposant à l'installation d'une armoire technique au 866 route nationale 7, Marina Export

, qu'après avoir relevé que la société requérante disposait, dès le 2 février 1994, des instruments juridiques lui permettant d'exploiter son activité et estimé, par une appréciation souveraine exempte

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ou en un lieu situé au voisinage des aménagements ou travaux projetés et visibles de la voie publique" ; que si un défaut d'affichage a effectivement été constaté dans les communes de Mesnil-le-Roi et

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber

la société BYMS Recrutement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA00221 du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, en premier lieu

648 F pour les vergers ; que, s'il est constant que la plus-value résultant de la vente de la maison était exonérée en application de l'article 150 M du code général des impôts, l'administration a estimé

le 18 février 1998 à la demande du précédent propriétaire ; que le préfet de police a opposé un refus implicite à cette demande ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a estimé

Import-Export du Velay à l'encontre de la régularité ou du bien-fondé des impositions litigieuses ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut

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Considérant, en deuxième lieu, que si M.

Cette commission peut être saisie conjointement par les ministres dont dépendent les projets pouvant donner lieu à débat public ...

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation, alors applicable : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport

, que pour estimer que M.

gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 47 552, 47 553 et 47 554 présentées par le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu

termes de l'article R. 123-12 : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission de conciliation, donne lieu

UNE REDUCTION DU MONTANT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1979, PAR LES MOTIFS EXPOSES DANS UN RAPPORT AUQUEL IL SE REFERE EXPRESSEMENT ET QUI EST JOINT AU RECOURS

, par une décision expresse motivée du 30 avril 2009, que la demande présentait un risque de détournement de l'objet du visa ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre n'a produit