AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007675612
23 novembre 1979
23 novembre 1979
D'ENSEMBLE TECHNIQUES, SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE IRRECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE L'ENTREPRISE BERNARDI ET DE LA SOCIETE D'ETUDES D'ENSEMBLES TECHNIQUES SONT REJETEES.
Source officiellePage 18 sur 106
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019429225
3 septembre 2008
3 septembre 2008
A, ingénieur principal des études et techniques de travaux maritimes, demande l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2005 portant nomination du contrôleur général des Armées SANDRAS à la présidence de
Source officielle