de l'article R.6 du même code, "les services accomplis dans les cadres des administrations mentionnées à l'article L.5 (6°) sont pris en compte dans la mesure où ils ont été accomplis : ... 2° Pour l'ex-Indochine

X... a versé à son ex-épouse au cours des années 1976, 1977 et 1978 une pension alimentaire d'un montant mensuel de 2 000 F pour l'entretien et les études de ses deux fils jumeaux ; que ceux-ci sont devenus

B, qui est retourné en Turquie pour présenter sa demande de visa, ne conteste pas demeurer sous le même toit que son ex-épouse, dont il a eu un enfant postérieurement à la date à laquelle, selon lui, ils

agents mères de famille ayant eu trois enfants et réunissant 15 ans de services peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate sans condition d'âge" ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 (ex-article

X..., était, en application de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales, opposable à Mme Y..., son ex-épouse, nonobstant la circonstance que les intéressés avaient été autorisés à résider séparément

dans un délai de deux mois sur sa demande et de constater que le marché de gros de l'accès et du départ d'appel sur les réseaux mobiles (marché 15) est concurrentiel et n'appelle pas de réglementation « ex

construction a été achevée, respectivement, en 1986 et 1989 ; qu'après que la vente de certains de ces logements a fait l'objet d'une résolution judiciaire, et que, pour permettre le maintien dans les lieux des ex-accédants

notification de redressements en date du 10 mars 1998, notamment remis en cause des charges déduites pour la détermination du résultat imposable des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 ; que Mme B et son ex-époux

ministre s'est fondé, d'une part, sur ce qu'elle avait enregistré une plainte la concernant en utilisant le nom et le matricule d'un collègue, d'autre part, sur des menaces de mort à l'encontre de son ex-mari

O...EX..., M. CT...BA..., M. BY...EP..., M. AY... EU..., M. G...-AU...CV..., M. CI...EZ..., M. BI...AA..., Mme DO...CB..., M. CT...CF..., M. G...-BU...EG..., M. BR...N..., M. J...

A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA PERTE DES ARRERAGES DE PENSION DUS PAR SON EX-EPOUX JUSQU'A LEUR MAJORITE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS DONT ELLE AVAIT LA GARDE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE

A était exercée à titre exclusif par son ex-femme, mère de l'enfant, de nationalité française, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a, par une ordonnance du 29 janvier

fondamentales ; Considérant que si Mme X fait valoir qu'elle a quitté son pays pour rejoindre sa soeur et en raison du climat d'insécurité qui régnait dans ce pays, et qu'après être arrivée en France, l'ex-époux

En jugeant que le CCAS de Rosporden ne peut valablement faire valoir que la formation d'infirmier, envisagée par Mme A, ne lui a pas été soumise pour validation en tant qu'ex-employeur en charge de son

Dans les établissements où n'existe ni professeur attaché au laboratoire (ex-préparateur) ni agent de service affecté au laboratoire, le maximum de service des professeurs qui donnent au moins huit heures

Z..., son ex-époux, au cours de ces quatre années au prorata des chiffres d'affaires respectifs de l'entreprise personnelle de Mme X... et de la société de fait Nahoum-Couturier qui a exploité l'entreprise

son mémoire et à l'audience que les contacts téléphoniques pris par le consulat général de France à Ankara font apparaître que l'intéressé vivrait habituellement, ce qu'il conteste, en Turquie avec son ex-épouse

la décharge de son obligation solidaire au paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 établies au nom de son ex-mari