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415 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330316

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Par un arrêt n° 13PA03044 du 19 février 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Comala Défense contre ce jugement.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185835

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

premier lieu que par un arrêté en date du 1er mars 2002, le ministre de l'agriculture et de la pêche a donné à Mme B..., directrice générale de l'alimentation, délégation permanente pour signer, dans la limite

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210499

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

; la SOCIETE LOCALJURIS FORMATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 30 du code des marchés publics annexé au décret 200415 du 7 janvier 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222479

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

du 30 décembre 1999 puisse être valablement opposée dans une instance en cours à la date de son entrée en vigueur, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que, dès lors qu'elle portait exclusivement

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032856732

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

du lien de causalité entre l'illégalité commise et le préjudice allégué ne peut notamment être retenu dans le cas où la décision ordonnant la perquisition est seulement entachée d'une irrégularité formelle

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124462

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés à l'article 7 de la Charte de l'environnement, aux termes duquel toute personne a le droit, dans les conditions et les limites

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034833586

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

avril 2014 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a étendu, sous certaines réserves, à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application à l'exclusion

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : " () un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911880

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 euros et, d'autre part, décidé la publication de sa décision sous une forme

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023038975

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

2010, présenté par l'ASSOCIATION DEFENSE PERMIS BANLIEUE et autres ; elles soutiennent que les centres de formation agréés ne sont pas les seuls à pouvoir former les accompagnateurs des candidats au permis

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008141639

Admin. suprême

19 janvier 2004

19 janvier 2004

l'Autorité de régulation des télécommunications (A.R.T.) n'a pas été régulièrement publié ; qu'aucune consultation préalable des acteurs du marché de l'Internet haut débit n'a été organisée dans les formes

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004746

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

cette appréciation que la société avait commis une faute en ne respectant pas ce délai ; Considérant que la cour a suffisamment répondu aux arguments de la société tirés de ce qu'en raison du caractère limité

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686287

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

Ce projet tient compte des demandes formulées, des priorités dans l'utilisation du réseau ferré national, des périodes nécessaires pour l'entretien programmé du réseau et les travaux d'investissement et

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203532

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

commandement de payer en date du 9 juin 1999 émis en vue du recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1981, 1982 et 1983, et, d'autre part, faisant droit à l'appel formé

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704089

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Par un arrêt n° 17PA03640 du 22 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Entoma contre ce jugement.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030988089

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Par une décision n° 11870 du 15 avril 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253483

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne doit ainsi être saisi que d'une question ou projet de disposition concernant exclusivement la santé, la sécurité ou les conditions de travail

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025982260

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

rédaction applicable à l'espèce, issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : " Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438885.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Paris a limité l'indemnité accordée à la société Henri Berruer au titre du préjudice né du versement au salarié, par

Source officielle

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