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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330316
31 mars 2017
Par un arrêt n° 13PA03044 du 19 février 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Comala Défense contre ce jugement.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185835
3 octobre 2003
premier lieu que par un arrêté en date du 1er mars 2002, le ministre de l'agriculture et de la pêche a donné à Mme B..., directrice générale de l'alimentation, délégation permanente pour signer, dans la limite
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210499
23 février 2005
; la SOCIETE LOCALJURIS FORMATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 30 du code des marchés publics annexé au décret 200415 du 7 janvier 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222479
27 février 2006
du 30 décembre 1999 puisse être valablement opposée dans une instance en cours à la date de son entrée en vigueur, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que, dès lors qu'elle portait exclusivement
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032856732
6 juillet 2016
du lien de causalité entre l'illégalité commise et le préjudice allégué ne peut notamment être retenu dans le cas où la décision ordonnant la perquisition est seulement entachée d'une irrégularité formelle
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708
8 juillet 2025
Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124462
1 mars 2013
législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés à l'article 7 de la Charte de l'environnement, aux termes duquel toute personne a le droit, dans les conditions et les limites
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034833586
12 mai 2017
avril 2014 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a étendu, sous certaines réserves, à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application à l'exclusion
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : " () un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911880
25 octobre 2017
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 euros et, d'autre part, décidé la publication de sa décision sous une forme
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023038975
8 novembre 2010
2010, présenté par l'ASSOCIATION DEFENSE PERMIS BANLIEUE et autres ; elles soutiennent que les centres de formation agréés ne sont pas les seuls à pouvoir former les accompagnateurs des candidats au permis
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008141639
19 janvier 2004
l'Autorité de régulation des télécommunications (A.R.T.) n'a pas été régulièrement publié ; qu'aucune consultation préalable des acteurs du marché de l'Internet haut débit n'a été organisée dans les formes
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004746
29 décembre 2006
cette appréciation que la société avait commis une faute en ne respectant pas ce délai ; Considérant que la cour a suffisamment répondu aux arguments de la société tirés de ce qu'en raison du caractère limité
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028686287
5 mars 2014
Ce projet tient compte des demandes formulées, des priorités dans l'utilisation du réseau ferré national, des périodes nécessaires pour l'entretien programmé du réseau et les travaux d'investissement et
CETAT:CETATEXT000022203532
5 mai 2010
commandement de payer en date du 9 juin 1999 émis en vue du recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1981, 1982 et 1983, et, d'autre part, faisant droit à l'appel formé
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704089
28 juin 2019
Par un arrêt n° 17PA03640 du 22 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Entoma contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000030988089
30 décembre 2014
Par une décision n° 11870 du 15 avril 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M.
CETAT:CETATEXT000036253483
20 décembre 2017
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne doit ainsi être saisi que d'une question ou projet de disposition concernant exclusivement la santé, la sécurité ou les conditions de travail
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025982260
6 juin 2012
rédaction applicable à l'espèce, issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : " Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438885.20220620
20 juin 2022
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Paris a limité l'indemnité accordée à la société Henri Berruer au titre du préjudice né du versement au salarié, par
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