. - CREANCES. - Créance certaine - Exercice d 'imputation - Remboursements complémentaires consentis à un établissement de santé par les caisses primaires de sécurité sociale sur la base d'un nouveau

celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.

correspondante au résultat de l'exercice clos en 2012.

DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE

provisions pour risque de "non recouvrement intégral" de ces créances ; que la société conteste la réintégration dans ses bénéfices des exercices 1974 à 1977 tant de cet abandon de créances que de ces

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé des redressements liés à la réintégration dans les résultats de l'exercice clos le 31 mars 1996 d'une provision pour créance

entre le montant de l'imposition découlant de la réintégration de provisions pour créances douteuses dans les résultats imposables de son exercice en 1978 et le montant de la décharge qui résulterait

exercices concernés conformément aux principes énoncés dans les motifs de ladite décision les créances acquises résultant des ventes de tourets par la société C.E.A.T. ; qu'une partie des créances sur

celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.

ces dispositions que pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les actions tendant au recouvrement des créances du débiteur dessaisi ne peuvent être exercées que par le liquidateur ; 3.

du ressort de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris ;/ - en ajoutant à ce résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice

, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

A STRASBOURG BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

GERARD X... procèdent de la réintégration aux bénéfices imposables de ses exercices clos en 1977 et en 1978 de provisions qu'elle a constituées à raison de l'irrecouvrabilité prévisible d'une créance,

clos" ; qu'il résulte de cette disposition que les sociétés dont le dernier exercice clos n'a pas dégagé de bénéfice imposable ne sont pas tenues au versement d'acomptes provisionnels au titre de l'impôt

ou de la créance de celui qu'il représente légalement " ; 3.

A la suite d'un contrôle fiscal réalisé au titre des exercices clos de 2002 à 2005, le traitement comptable et fiscal du prix de cession des créances de précompte mobilier a été remis en cause, le vérificateur

euros (créance dite n°13) qu'il estimait détenir sur M.