Conseil d'État — 22 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611241
- Date
- 22 mars 1967
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Créance certaine - Exercice d 'imputation - Remboursements complémentaires consentis à un établissement de santé par les caisses primaires de sécurité sociale sur la base d'un nouveau tarif de responsabilité applicable en 1960.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611241
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA