Mme C interjette appel de cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'organiser son retour aux frais de l'Etat. 3.

B. n'était en tout état de cause pas susceptible d'aboutir, la condition de recevabilité tenant à l'épuisement des voies de recours interne n'étant pas remplie en l'espèce ; qu'ils ont également retenu

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine

, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; que ce dernier est incompétent pour présenter un recours en matière d'exercice du droit d'asile ; que le ministre ne fait état d'aucun élément nouveau

. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. / II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux

correspondantes comme irrecevables ; que le jugement doit, par suite, être annulé sur ce point ; Considérant qu'il y a lieu de statuer par voie d'évocation sur ces conclusions et par la voie de l'appel

A contre la décision du 28 janvier 2005 du directeur du centre hospitalier ; que, par son jugement n° 050645, 0500821 et 0501132 du même jour, le tribunal a rejeté le recours formé par M.

Vu le recours, enregistré le 2 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEYFERT SAS, dont le siège est rue du Val clair - PI La Pompelle à Reims (51683 cedex 2), représentée par son président en exercice

X... ne peut, par suite, obtenir par la voie contentieuse la décharge ou la réduction des impositions qu'il conteste qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration pour

X... ne peut, par suite, obtenir par la voie contentieuse la décharge ou la réduction des impositions qu'il conteste qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration pour

contre une décision défavorable du médecin du travail relatif à la possibilité de travailler sans risque sur leur lieu de travail, en méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.

; - il n'a pas pris en compte l'intégralité des éléments pertinents et notamment la question de savoir si sa fille pourrait bénéficier des soins nécessaires une fois de retour en Arménie alors que les

A, professeur des écoles, a été reconnu travailleur handicapé à compter de l'année 2009.

DE L'ANNULATION -Voies de recours - Cassation - Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits - Exercice d'une activité privée lucrative. | 36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

du recours pour excès de pouvoir, nonobstant la circonstance que les sociétés concernées pourraient ultérieurement former un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt en vue d'obtenir, le

certaines activités professionnelles, ou rendent cet exercice plus pénible, notamment en ce qui concerne les activités pour lesquelles la frappe à la machine à écrire est nécessaire, le préjudice invoqué

de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ; qu'elle doit exercer ce recours dans un délai de deux mois à compter

Vu, 1°), sous le n° 266436, le recours, enregistré le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

contentieux dans les conditions prévues à l'article R.323-101 du code du travail "si le handicap est compatible avec l'exercice des fonctions afférentes à l'emploi ou aux emplois postulés, lesquels sont