-Le vétérinaire n'exerce en aucun cas sa profession dans des conditions pouvant compromettre la qualité de ses actes. / () XI.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LES MARRONNIERS, dont le siège est Avenue du Maréchal Foch à L'Isle-sur-le-Doubs (25250), représentée par son président-directeur général en exercice

les 22 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HUTCHINSON ET CIE FIT PROFILES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE (Nord), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

X se pourvoit contre son arrêt en date du 28 mars 2002 ; Considérant que l'intérêt qui donne à l'employeur d'un salarié protégé qualité pour demander l'annulation du refus opposé par l'inspecteur du travail

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.

de l'action sociale et des familles que, lorsqu'il est constaté qu'un allocataire ou un membre de son foyer exerce une activité non salariée qui ne donne lieu à aucune rémunération ou seulement à une

Y..., ressortissant chinois, a demandé au préfet des Hauts-de-Seine le 9 novembre 1991 de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité de salarié, la validité du titre de séjour dont il était titulaire

de salarié protégé ; 2.

de travailleur salarié à sa cousine, Mme D C.

Il soutient qu'il justifie, en qualité de salarié, d'un intérêt à intervenir et s'associe aux moyens de la requête.

personne qualifiée, titulaire des diplômes requis et assurant un contrôle effectif et permanent dans l'entreprise de coiffure ( ...) doit bénéficier du statut de responsable qualifié et être titulaire

, d'heures travaillées et l'emploi de salariés étrangers sans titre de travail, et, d'autre part, la mesure de fermeture administrative n'est pas disproportionnée au regard de la gravité des infractions

René X..., député et maire de La Grande Motte ; qu'il avait donc la qualité d'agent salarié du maire et se trouvait dès lors dans une des situations d'incompatibilité prévue par l'article L.122-8 précité

présentée pour la Fédération française des syndicats chrétiens des banques et établissements financiers CFTC, dont le siège est situé ... à Paris 75002 , représentée par son secrétaire général en exercice

salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 octobre 1988 et 10 février 1989, présentés pour la SOCIETE ANONYME LENER-CORDIER, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du préfet de la Meuse, annulé son élection en qualité

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME UNION TUNISIENNE DE BANQUES, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice

du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mai 1991 et 17 septembre 1991, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA SOMME, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice