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539 résultats pour « exercice par l'employeur de son droit de contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008079529

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

X... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 4 juin 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens leur a infligé la sanction d'interdiction d'exercer

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008155755

Admin. suprême

2 septembre 2005

2 septembre 2005

Prud'hon à Argenteuil (95107), représentée par sa présidente ; 2°) le GROUPEMENT D'INTERET PROFESSIONNEL EN SOINS INFIRMIERS (GIPSI), dont le siège est ..., représenté par son président ; 3°) l'UNION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036411940

Admin. suprême

30 décembre 2017

30 décembre 2017

Elle soutient que : - la condition de l'urgence est satisfaite dès lors que la fermeture administrative de son établissement pour une période de trente jours, incluant la soirée du réveillon, la prive

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498626

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

4° : " (...) l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386884

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

Marseille n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que la décision de résiliation du contrat de la directrice de l'office ne pouvait être prise qu'après avis de ce comité et que, cet avis

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451119.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat. 6.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451120.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat. 6.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451122.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat. 6.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451123.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat. 6.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451124.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat. 6.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451125.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat. 6.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451126.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat. 6.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451127.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat. 6.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834559

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451118.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat. 6.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703665

Admin. suprême

22 octobre 2008

22 octobre 2008

le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065776

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

La société Le Floch Dépollution se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 janvier 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007992145

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

(CNAOC), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice à ce dûment habilité ; la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS A.O.C. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205951

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

titre II et celles de l'annexe III.2 du sous-titre II de son titre III ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444792.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat. 5.

Source officielle

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