CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008079529
9 février 2000
X... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 4 juin 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens leur a infligé la sanction d'interdiction d'exercer
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155755
2 septembre 2005
Prud'hon à Argenteuil (95107), représentée par sa présidente ; 2°) le GROUPEMENT D'INTERET PROFESSIONNEL EN SOINS INFIRMIERS (GIPSI), dont le siège est ..., représenté par son président ; 3°) l'UNION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036411940
30 décembre 2017
Elle soutient que : - la condition de l'urgence est satisfaite dès lors que la fermeture administrative de son établissement pour une période de trente jours, incluant la soirée du réveillon, la prive
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498626
22 mai 2019
4° : " (...) l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386884
13 février 2012
Marseille n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que la décision de résiliation du contrat de la directrice de l'office ne pouvait être prise qu'après avis de ce comité et que, cet avis
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451119.20220801
1 août 2022
normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat. 6.
ECLI:FR:CECHS:2022:451120.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451122.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451123.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451124.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451125.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451126.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451127.20220801
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834559
19 décembre 2018
le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat
ECLI:FR:CECHS:2022:451118.20220801
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703665
22 octobre 2008
CETAT:CETATEXT000042065776
29 juin 2020
La société Le Floch Dépollution se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 janvier 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement. 2.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007992145
14 octobre 1998
(CNAOC), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice à ce dûment habilité ; la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS A.O.C. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205951
15 mars 2017
titre II et celles de l'annexe III.2 du sous-titre II de son titre III ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444792.20220701
1 juillet 2022
normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat. 5.
Page 18 sur 27
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.