motivation, en ne prenant pas en compte le moyen selon lequel le refus du préfet n'avait pas pris en compte l'intérêt supérieur des enfants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention

et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent qu'une décision de remise à un Etat traduit l'existence

de publicité des audiences posé par les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en tout état de cause, inopérant

médecin inspecteur de la santé publique est en date du 13 octobre 2004 et non du 13 septembre ; que le juge des référés du tribunal administratif n'a pas examiné le moyen tiré de la violation de la convention

Atmane X, pour l'exécution de son arrêté du 17 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

La transaction est formalisée par un contrat écrit ".

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n°

Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale, notamment son article 145

Aux termes de l'article 6 de cette convention : " 1.

par l'impossibilité d'avoir recours à une audience physique et par l'urgence à statuer sans attendre le terme de l'état d'urgence sanitaire ; 3°) d'ordonner la suspension du recours à la procédure écrite

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 8.

Aux termes de l'article 19 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964, dans sa rédaction issue en

des faits, dès lors qu'il n'existe pas de doute quant aux démarches qu'il a accomplies auprès des organismes d'accueil et du 115 ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

A, la déclaration ayant été opérée en son nom par un oncle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des postes

Michel X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la convention nationale approuvée par arrêté interministériel du 4 juillet 1985

arrêté et ces deux décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention