Conseil d'État — 15 janvier 2015

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., élisant domicile ...; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1411021 du 31 décembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui assurer les conditions matérielles d'accueil décentes prévues au titre de l'asile et, en tout état de cause, de lui indiquer un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se trouve sans hébergement et en situation de vulnérabilité médicale, sociale et psychologique ;
- sa situation, en l'absence des conditions matérielles d'accueil décentes prévues par la loi et le droit de l'Union européenne, est constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ;
- l'ordonnance attaquée est entachée d'erreurs de droit, dès lors que les particularités de sa situation et les moyens dont dispose l'administration ne sont pas des éléments susceptibles de justifier l'absence de conditions matérielles d'accueil décentes ;
- l'ordonnance attaquée méconnaît les dispositions issues de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 348-1 et R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- elle est entachée de dénaturation des faits, dès lors qu'il n'existe pas de doute quant aux démarches qu'il a accomplies auprès des organismes d'accueil et du 115 ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;
2. Considérant qu'il ressort de l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes que M. A..., ressortissant nigérian né en 1982, célibataire et sans enfant, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France en 2013 ; qu'il a demandé son admission au séjour au titre de l'asile le 18 novembre 2014 ; que le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande le 1er décembre 2014 et a engagé une procédure de réadmission auprès des autorités grecques et hongroises ; que le requérant conserve, dans l'attente d'une décision d'un des Etats membres sollicités, le droit de bénéficier de conditions matérielles d'accueil décentes en qualité de demandeur d'asile en France, tant que la prise en charge de sa demande d'asile par cet Etat n'est pas effective ; qu'il soutient n'avoir bénéficié d'aucune prise en charge de son hébergement à quelque titre que ce soit, alors qu'il n'est pas contesté qu'il ne dispose pas de solution d'hébergement, même temporaire ;
3. Considérant que, si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur ; qu'ainsi, le juge des référés, qui apprécie si les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies à la date à laquelle il se prononce, ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille ;
4. Considérant qu'eu égard aux diligences accomplies par l'administration, qui a pris en compte la situation particulière du requérant, celui-ci ne peut se prévaloir, ainsi que l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d'aucune méconnaissance grave et manifeste des obligations qu'impose le respect du droit d'asile ; que, pour les mêmes motifs, aucune carence grave et manifeste de l'administration dans la mise en oeuvre de son droit à un hébergement d'urgence ne saurait davantage être retenue ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A...ne peut être accueillie ; qu'il y a lieu en conséquence de la rejeter, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.