écarté ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instructijon que Mme SEVRIN qui exploitait à Mereau une entreprise comportant un hôtel et un caé-restaurant

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME : "LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES RESTAURANTS

Vincent A et de la société SOTREF, tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2011 par lequel le préfet de police de Paris a prescrit la fermeture de l'établissement exploité sous l'enseigne "Le

LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT EU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION

d'une part, annulé l'arrêté du sous-préfet de Senlis en date du 9 octobre 1986, pris par délégation du préfet de l'Oise et ordonnant la fermeture pour une durée de huit jours du débit de boissons exploité

L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de l'Isère du 15 juillet 2004 prononçant la fermeture administrative, pour une durée d'un mois du débit de boissons exploité

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

Edmond X..., de Me Choucroy, avocat de la Société d'Exploitation de l'Entreprise Mir et de Me Boulloche, avocat de la Société Bois et Bâtiment, - les conclusions de M.

Sur la base légale de la fermeture des restaurants : 6.

ET DES FRAIS DE POURSUITES ET A SURSIS A STATUER SUR LADITE REQUETE JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CESSION PAR MME TOULOUSE DE LA LICENCE D'EXPLOITATION

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 1er avril 2009 prononçant la fermeture administrative de l'établissement à usage de restaurant

, bars et commerces divers, autorisés, pour les besoins de leur exploitation, à occuper le domaine public selon des modalités et en contrepartie du paiement de redevances définies par des conventions de

novembre 2016 par lequel la préfète des Hautes-Pyrénées a prononcé, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture pour une durée d'un mois de l'établissement qu'elle exploite

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1984 du commissaire de la République du département de l'Allier prononçant la fermeture pour deux mois du débit de boissons qu'il exploite

pour demander la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1971, après la saisie de documents occultes dans la comptabilité de l'hôtel-restaurant-bar-tabac

X... exploite, depuis le mois de mai 1989, un restaurant à Saül et aurait dû, à raison de cette activité, être inscrit au rôle de la taxe professionnelle au 1er janvier 1990 ; qu'ainsi, nonobstant le fait

résulte de l'instruction, d'une part, que la reconstitution des recettes de bar et de location d'une salle a été effectuée par le vérificateur à partir de données relevées dans l'entreprise de café-restaurant

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1992 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé la fermeture administrative pour un mois du débit de boissons "le Plaisance" qu'il exploite

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y..., qui a exploité du 1er septembre 1977 au 14 octobre 1982 un café-restaurant à Selles-sur-Cher et qui était placée de droit sous le régime

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 62 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants