Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (...)" ; Considérant que M.

investi ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis au juge du fond qu'il était reproché à Mme X, détenant les fonctions de déléguée du personnel et de déléguée syndicale, d'avoir falsifié

X à l'appui de ses allégations, dont certains sont des documents falsifiés, qu'il résiderait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, le moyen tiré de

son inscription au tableau de l'ordre n'a pas été obtenue par fraude dès lors que l'attestation de son diplôme délivrée par les autorités roumaines et sa traduction n'ont jamais fait l'objet de falsification

mai 1951 sur l'emploi des appellations d'origine et dénominations de fromages, ni dans l'annexe du décret du 20 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications

Saint-Pierre de la Réunion le 23 décembre 1992 ; qu'il ressort d'une attestation du 14 avril 2005 émanant du maire de Ouangani que l'extrait d'acte de naissance du 26 septembre 1968 « représente une falsification

utilisant sans l'autorisation de l'intéressé des contenus provenant pour partie de ses autres profils sur les réseaux sociaux, ni à permettre de comprendre les raisons pour lesquelles une telle falsification

connaissance, à l'occasion de la communication qui lui a été donnée de son dossier, à deux reprises ; qu'enfin les allégations du requérant, selon lesquelles certaines pièces de ce dossier auraient été falsifiées

.. a été victime d'un vol, à la suite de l'ouverture dans un bureau de poste d'un livret d'épargne à son nom par un inconnu, lequel a ainsi pu retirer de ce livret, au moyen d'une pièce d'identité falsifiée

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (…) ; Considérant que si Mme A fait valoir qu'elle réside

à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans, la période pendant laquelle il a séjourné en France sous couvert de documents falsifiés

habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (…) Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (…) ; que si M.

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (...) ; Considérant que, si M.

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (...) ; Considérant que si M.

X est entré en France en 1988, les pièces qu'il produit, dont certaines sont manifestement falsifiées, n'établissent pas la continuité de sa présence en France au cours de cette période, notamment pour

du tribunal administratif de Lyon et complétée en appel que le requérant a, dans un passé récent, sollicité des passeports sous trois identités différentes en recourant à des extraits de naissance falsifiés

d'aller et venir, en prenant une décision sans le mettre à même de présenter ses observations et en estimant que l'attestation qu'il avait produite à l'appui de sa demande de titre de séjour était falsifiée