Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de la santé publique

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

l'administration de l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclaré

et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les préjudices résultant pour M. et Mme A...de l'état de santé de leur fils doivent être regardés comme la conséquence directe de la faute caractérisée

Robert X..., demeurant "Douence" à Saint-Magne par Hostens (33125) ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L'expert, désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, aura pour mission de dire si, eu égard aux circonstances de l'affaire et notamment à l'état de santé de M.

La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par décret en Conseil d'État ".

changement affectant les informations déclarées ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir délivré le 1er mars 2006, ainsi qu'il est dit plus haut, un récépissé à la suite de la déclaration

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de M. C..., d'une part déclaré M.

A... était imputable à une faute de l'Etat. En ce qui concerne le caractère certain du préjudice : 13.

et Verfeil, dans le département de Haute-Garonne et de Lugan, Lavaur, Saint-Agnan, Garrigues et Saint-Sulpice dans le département du Tarn, emportant mise en comptabilité des plans d'occupation

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

que le a) du 1° et le c) du 2° de l'article 1er du décret ont pour effet de soumettre à un simple régime déclaratif des travaux qui, eu égard aux risques qu'ils sont susceptibles de présenter pour la santé

Daniel B. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1995 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à ce que soient déclarés illégaux, d'une part

nettoyage prévues par le dernier alinéa de l'article R.232-24 du code du travail, et dont les salariés intéressés doivent être prévenus à l'avance, l'employeur ne peut faire procéder au contrôle de l'état

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la résiliation aux torts et griefs de l'administration de la convention en date du 26 décembre 1966 le liant à l'Etat (ministère de la Santé

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la