déclarations concernant son état de santé; que, définitivement débouté de ses demandes contre l'assureur, M.

état de santé.

professionnelle, elle a demandé la prise en charge du sinistre par son assureur ; que celui-ci, par lettre recommandée du 29 juillet 1997, a refusé sa garantie au motif que Mme X... avait fait une fausse

qu'appelée en garantie par ces derniers, la CNP s'est opposée à cette prétention en invoquant la nullité des adhésions de Jean-Claude Y... par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances pour fausses

Y... avait fait une fausse déclaration relative à son état de santé; que les époux Y... ont néanmoins assigné en référé la CNP afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme d'argent correspondant

[P] avait fait une fausse déclaration sur son état de santé en toute connaissance de cause, sans caractériser, malgré les contestations dont elle était saisie, ni sa mauvaise foi, ni le fait que la déclaration

d'autonomie ; que lui reprochant d'avoir effectué de fausses déclarations intentionnelles sur son état de santé lors de ses demandes de mise en jeu des garanties, l'assureur l'a assigné, ainsi que la SCI

de l'Est auprès de la compagnie Gan Vie ; qu'il a fait l'objet d'un arrêt de travail du 31 juillet 1995 au 4 février 1996 ; que l'assureur a dénié sa garantie en invoquant la nullité du contrat pour fausse

X... ayant été placé à nouveau en arrêt de travail le 25 juillet 2006, la CNP a refusé toute prise en charge des échéances au motif que l'assuré avait fait de fausses déclarations intentionnelles sur son

et depuis plus de trois ans lors de la seconde et qui ne pouvait ignorer les raisons justifiant ce traitement, nécessairement liées à son état de santé, a fait sciemment une fausse déclaration ; Qu'en

Après un contrôle médical effectué par son médecin en septembre 1996, la CNP va refuser de procéder au remboursement du prêt de la Caisse d'Epargne, au motif que Madame X... aurait fait une fausse déclaration

Je suis informé que, conformément au code des assurances, toute omission ou fausse déclaration intentionnelle concernant mon état de santé ou ma situation professionnelle entraîne la nullité de l'assurance

qu'après examen médical de cet assuré, la compagnie d'assurance a opposé la nullité de l'adhésion pour fausse déclaration intentionnelle sur son état de santé ; que celui-ci a poursuivi l'assureur en exécution

ces fausses déclarations ont changé l'objet du risque ou en ont diminué l'opinion pour l'assureur, qui a accepté de donner sa garantie dans l'ignorance exacte de l'état de santé de son co-contractant

son arrêt de travail à Abeille Vie ; qu'enfin, cette assurée avait effectué une déclaration mensongère sur son état de santé lors de la souscription de la police auprès de la société Hodeva.

d'état de santé ci-dessous, vous ne signez pas la demande d'adhésion.

X... ne peut soutenir n'avoir pas été alerté sur la portée de la déclaration de santé ; qu'en l'état de ces éléments, et sauf à supposer qu'il ait signé cette déclaration sans en avoir lu le contenu, négligence

Il résulte de l’instruction que l’indu en litige résulte de fausses déclarations « spontanées » émises par Mme B... le 2 février 2022, le 7 février 2022, les 7 et 26 mars 2022 et lors de déclarations de