intervient dans le cadre d'une mission de certification, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été commise et des deux exercices précédant celui-ci

FR 2023-19 S du 22 décembre 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes a, d'une part, dit que la société RSM Rhône-Alpes et M. de Bustamante ont commis des fautes

B...était également poursuivi pour avoir fait usage, également dans des conditions abusives, d'une carte de carburant qui lui était affectée et lui ayant permis de faire facturer à la commune les achats

paiement des frais d'expertise ; Considérant que, le défaut d'entretien de l'immeuble constaté par l'expert n'ayant pas aggravé les désordres ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, une faute

décret n° 74-75 du 30 janvier 1975 en vigueur à la date d'exécution de la mission dont il s'agit, qui autorisaient le règlement de certains travaux, fournitures ou services sur mémoire ou simples factures

recettes journalières et ne disposait d'aucune pièce justificative permettant d'en vérifier le détail, telle que bande de caisse enregistreuse ou copie de notes remises aux clients, et que plusieurs factures

étant onstitué, s'agissant de prestations de services, par les encaissements, le bénéfice imposable ainsi rectifié par l'administration se trouvait majoré du montant de la taxe afférente aux travaux facturés

conformer aux prescriptions des articles 272 du code général des impôts et 48 de l'annexe IV à ce code et, en particulier, de justifier préalablement auprès de l'administration de la rectification des factures

X... tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de l'amnistie ne sont pas recevables devant le Conseil d'Etat, faute d'avoir été préalablement portées, conformément à l'article 16 de la loi susvisée

soutient avoir adressé, le 15 mars 1983, au service des non-résidents de la direction générale des impôts une demande de remboursement de 158 559,31 F de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur des factures

pas les sommes effectivement versées ou reçues, ainsi que le prévoient ces dispositions mais, à partir d'indices relevés par l'administration, les montants toutes taxes comprises figurant sur les factures

nombreuses années le docteur X... a apporté une aide opératoire à l'un de ses confrères à l'occasion d'actes d'obstétrique pratiqués sur des patientes dont il n'était pas le médecin traitant et qu'il a facturé

nombreuses années le docteur X... a apporté une aide opératoire à l'un de ses confrères à l'occasion d'actes d'obstétrique pratiqués sur des patientes dont il n'était pas le médecin traitant et qu'il a facturé

et immédiate à leur situation et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les charges supportées par le foyer s'élevaient à un peu moins de 2 200 euros par mois alors qu'il ressortait des factures

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Docteur B A soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - l'a insuffisamment motivé, faute d'expliciter la raison pour laquelle

intervient dans le cadre d'une mission de certification, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été commise et des deux exercices précédant celui-ci

A...des irrégularités entachant certaines facturations antérieures au 4 octobre 2008 alors que la plainte du médecin-conseil régional, directeur du service médical de la Guadeloupe a été enregistrée le

sursis, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondée sur ce que trois griefs sur les cinq griefs repris dans la plainte sont établis et constituent des fautes

intervient dans le cadre d'une mission de certification, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été commise et des deux exercices précédant celui-ci

pour juger que la procédure de vérification n'était pas entachée d'irrégularité, sur la seule circonstance que la société n'avait, pour la première fois, fait valoir l'absence de certaines de ses factures