Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

En second lieu, l'arrêté attaqué régit uniquement le phénotypage érythrocytaire et le dépistage et l'identification des anticorps anti-érythrocytaires réalisés, sur prescription médicale, au profit d'un

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

délibération décidant de "passer outre" aux évaluations faites par le service des domaines de la valeur respective des parcelles de la commune et de celles de M. et Mme X..., d'où il résultait que la

2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel ouvert pour le recrutement des magistrats du second

mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second

A...relève appel du jugement du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur la protestation de M.C..., annulé ces opérations électorales au motif que six suffrages exprimés au second

Saint-Laurent-du-Maroni, de Sinnamary, de Saül, de Saint-Georges de l'Oyapock, à l'appui de leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait

effectuées à partir du cours d'eau le Bandiat, de ses affluents et de sa nappe d'accompagnement, du 15 avril au 15 octobre 2000, de faire retenir comme ultime seuil d'alerte le débit de 390 litres/seconde

à ce qu'il soit procédé à une liquidation de l'astreinte prononcée par la décision du 16 mars 1988 en raison de deux dépassements de la durée maximum de 12 minutes constatés le 21 octobre 1992 (81 secondes

candidat au poste de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes, ne figurait pas sur le document comportant la liste des candidats aux fonctions du premier ou du second

Considérant qu'à l'issue du second tour des opérations électorales qui ont eu lieu les 22 et 29 mars 2015 en vue de la désignation des conseillers départementaux dans le canton de Briançon 2, M.

mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second

Faure, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont établis, s'ils constituent

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 19 juin 2014 par laquelle le jury de l'examen de classement des candidats aux fonctions de magistrat du premier et du second

Sur l'existence d'une faute à raison de la rupture d'un contrat définitif : 2.

X... parmi les magistrats n'ayant pas fait l'objet d'une présentation par les autorités compétentes et ayant demandé à être inscrits au tableau d'avancement par application des dispositions de l'article