Conseil d'État — 19 mai 2000

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 janvier 1999 portant nomination de magistrats ou, subsidiairement, d'annuler ce décret en tant qu'il nomme M. X... au poste de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de la loi organique du 5 février 1994, en vigueur à la date du décret attaqué : "Le projet de nomination à unefonction du premier grade ou du second grade et la liste des candidats à cette fonction sont communiqués pour les postes du siège ou pour ceux du parquet à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. / Ce projet de nomination est adressé aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, à l'inspecteur général des services judiciaires ainsi qu'aux directeurs et chefs de service de l'administration centrale du ministère de la justice, qui en assurent la diffusion auprès des magistrats en activité dans leur juridiction, dans le ressort de leur juridiction ou dans leurs services. Ce document est communiqué aux syndicats et associations professionnelles représentatifs de magistrats, et sur leur demande, aux magistrats placés dans une position autre que celle de l'activité. / Toute observation d'un candidat relative à un projet de nomination est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice et au Conseil supérieur de la magistrature " ;
Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que le nom de M. Y..., candidat au poste de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes, ne figurait pas sur le document comportant la liste des candidats aux fonctions du premier ou du second grade et indiquant également les projets de nomination, adressé par le garde des sceaux, ministre de la justice, au Conseil supérieur de la magistrature et aux chefs de juridictions et diffusé le 17 novembre 1998 auprès des magistrats en activité et des syndicats et organisations professionnelles représentatifs de magistrats ; que, cependant, M. Y... a signalé cette omission en présentant ses observations qui ont été transmises au Conseil supérieur de la magistrature, et que les informations données à cette instance, ont été ainsi rectifiées conformément aux dispositions précitées ; qu'en l'absence de toute disposition imposant la diffusion de la liste des candidats auprès des chefs de juridiction et des magistrats en activité, le ministre de la justice n'était pas tenu de transmettre aux premiers, en vue de sa diffusion auprès des seconds, une liste des candidats rectifiée à la suite des observations du requérant ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait intervenu en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 du fait de l'omission du nom du requérant sur la liste des candidats pour le poste de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes ne peut être accueilli ;
Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de l'erreur commise sur la liste, quant au grade du candidat retenu pour occuper le poste auquel postulait le requérant, manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie Y..., à M. Jean-Louis X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.