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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501762.20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Mme A saisit le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501800.20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Mme D saisit le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:504964.20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Mme A saisit le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501927.20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Mme B saisit le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501928.20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Mme A saisit le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501869.20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Mme A saisit le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501888.20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B et Mme C saisissent le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501889.20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A saisissent le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007012
16 juillet 2007
16 juillet 2007
B fait certes état, pour la première fois dans sa requête à fin de suspension, d'une erreur de datation du mariage, qui aurait été enregistré en 1991 et non en 1990, mais ces déclarations nouvelles ne
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173016
15 mars 2004
15 mars 2004
atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi de conclusions à fin
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025180087
12 janvier 2012
12 janvier 2012
l'espèce, de faire droit à leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008099583
6 janvier 2003
6 janvier 2003
présenterait pas les qualités d'objectivité et d'impartialité nécessaires à la présidence du jury du concours d'agrégation est dénué de tout sérieux ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête à fin
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020964228
28 juillet 2009
28 juillet 2009
en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une demande aux fins
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021136800
13 juillet 2009
13 juillet 2009
l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat ; que, d'autre part, le juge des référés du Conseil d'Etat n'est compétent pour connaître de conclusions à fin
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254213
21 juillet 2006
21 juillet 2006
les conclusions dirigées contre la décision du consul sont irrecevables, car une décision implicite de rejet de la commission de recours s'y est substituée le 24 juin 2006 ; que les conclusions aux fins
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730421
17 avril 2008
17 avril 2008
de suspension présentée par M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018006665
25 juin 2007
25 juin 2007
administrative, le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ; Considérant que la décision dont la suspension
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008138305
23 décembre 2003
23 décembre 2003
; qu'ainsi l'urgence qui pouvait s'attacher à la proximité de cette échéance n'est pas de nature, dans la présente instance, à justifier que le juge des référés se prononce sur les conclusions aux fins
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042474942
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution des mêmes dispositions présentées par le requérant, qui ont perdu leur objet. 4.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512269
23 octobre 2020
23 octobre 2020
Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution des mêmes dispositions présentées par la requérante, qui ont perdu leur objet. 4.
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