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la justice a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la jouissance immédiate de sa pension civile de retraite, assortie de la bonification pour enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité

LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES.

THERMALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1873 RELATIVE A L'ENVOI, ET AU TRAITEMENT

l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité

la décision du 19 juin 1983 du conseil régional de l'Ile de France, a interdit au requérant d'exercer la médecine pendant une période d'un mois à compter du 1er janvier 1985 et a mis à sa charge les frais

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

Il n'est, dès lors, pas nécessaire d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense par la Haute Autorité de santé. 18.

D C et mis à la charge du centre hospitalier et universitaire les frais d'expertise.

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 ; - le code général des impôts et le livre des

UE, dans sa version résultant du traité de Lisbonne, et au traité FUE, doit être interprété en ce sens qu'il permet aux États membres d'apprécier si, dans l'intérêt économique général, il y a lieu d'imposer

solidairement avec l'entreprise Boulenger à verser à la ville de Bobigny la somme de 270 681,33 francs en réparation des désordres affectant l'Hôtel de Ville de Bobigny et 5 260,80 francs au titre des frais

2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ..." ; qu'en vertu de l'article 39 quindecies-I-1 les plus-values

. : , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A MIS A SA CHARGE LES TROIS QUARTS DES FRAIS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE

A, qui, soulignant la nécessité de soins pour une période d'environ deux mois, ne démontre pas que l'état de la santé de M.

inhérents à la fonction qu'ils exerçaient précédemment et doit venir en déduction de leurs revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année 1981 ; que le montant de

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X nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié