entrepreneurs et des architectes jusqu'à la remise de l'ouvrage, le syndicat communautaire d'aménagement de Marne-la-Vallée - Val Maubuée a seul qualité, après cette remise, pour mettre en jeu la garantie

, le tribunal administratif a retenu, au titre de l'imperméabilisation des façades, la somme de 156 000 F ; Considérant, toutefois, que le tribunal a retenu à tort dans le préjudice couvert par la garantie

JUSQU'A L'EXECUTION DES TRAVAUX, LE PREJUDICE QUI RESULTE POUR L'OFFICE DU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE TROUVE SON ORIGINE DANS LES CONDENSATIONS INCRIMINEES ; QUE CELLES-CI N'ETANT PAS COUVERTES PAR LA GARANTIE

X... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, le moyen tiré de ce que la cour, en reconnaissant cette qualité à

après la réception définitive des ouvrages intervenus en 1973 et en janvier 1974 et qui sont imputables au constructeur, permettent à la ville du Mans propriétaire des bâtiments de mettre en jeu la garantie

substituent pour ce qui est des collèges le département dans les droits du propriétaire notamment en ce qui concerne les actions en responsabilité à l'égard des constructeurs engagées dans le cadre de la garantie

du tribunal administratif de Rennes le 30 mai 1985, la cour a pu légalement en déduire que la réfection du système d'étanchéité de l'ensemble des 52 terrasses concernées entrait dans le champ de la garantie

France-Lanord et Bichaton n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que ces désordres engageaient la responsabilité des constructeurs sur le terrain de la garantie

que cette action aurait été engagée après l'expiration du délai de la garantie décennale, lequel n'était opposable en l'espèce qu'au seul maître de l'ouvrage, l'Assistance Publique à Paris ; Considérant

Z... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité à M

Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant

X... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité à M

X... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité à M

insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant, par principe, que les travaux d'amélioration devaient être exclus du montant du préjudice indemnisé au titre de la responsabilité décennale

société Axima Concept, la société Apave et la société Dalkia à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices exposés notamment dans le rapport de l'expert, à titre principal sur le fondement de la garantie

motivé son arrêt et, contrairement à ce que soutient la COMPAGNIE DES SIGNAUX, n'a pas omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la prise de possession était de nature à faire courir le délai de garantie

X... et DEROCHE et, le cas échéant, en condamnant la société "Dumez Bâtiment" à garantir ceux-ci des condamnations prononcées à leur encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

antérieurement à la date à laquelle a été appliqué un nouveau système d'assurance dans lequel les constructeurs assurés ont été dispensés de payer des primes annuelles pendant toute la période de la garantie

Gretz-Armainvilliers a demandé au tribunal administratif de Melun, de condamner solidairement, d'une part, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, d'autre part, sur le fondement de la garantie

affectant l'aéroport de Pointe-à-Pitre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, de condamner les mêmes parties à lui verser cette somme sur le fondement de la garantie