République tunisienne, qui avait déclaré vouloir effectuer un séjour touristique en France, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer des ressources

suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce que son fils, qui s'était engagé à la prendre en charge, n'établissait pas avoir lui-même des ressources suffisantes ; que,

suffisantes pour la durée du séjour envisagé ; qu'il ressort des pièces du dossier que ni la requérante, qui n'exerçait aucune activité professionnelle, ni son mari, ouvrier journalier, ni son fils, qui

de l'intéressé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison d'une connaissance qu'il reconnaît lui-même insuffisante de la langue française, M.

visa de court séjour sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources

Julien Boucher, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mme A, la commission

s'ils disposent des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie

pour subvenir à leur séjour sur le territoire français, d'autre part, sur le risque, en conséquence, de détournement de l'objet du visa ; Considérant, d'une part, qu'il ressort

des visas d'entrée et de court séjour en France ; ils soutiennent que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé à tort qu'ils ne disposaient pas des ressources

./ Il tient également compte : (...) 2° du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises

L'article L. 2121-26 du même code prévoit notamment que les salariés du groupe public unifié dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire bénéficient de la garantie du niveau

d'aide sociale de la Mayenne admettant la prise en charge de ses frais d'hébergement en centre d'aide par le travail sous réserve du recouvrement des deux tiers de son salaire et de 90 % de ses autres ressources

, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens, d'apporter la preuve de ce que les ressources

) ; qu'il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens, d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée

L'article 2 de l'ordonnance en cause permet de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de certaines audiences des juridictions de l'ordre administratif.

de pêche a été reconnue aux armements de Saint-Pierre et Miquelon dans la zone la plus proche de l'archipel afin de garantir un seuil minimal d'activité aux navires et aux usines de transformation de

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pour refuser à Mme A et son conjoint un visa de court séjour en France pour rendre visite à leur fille et à leurs petits-enfants, la commission de recours s'est fondée sur l'insuffisance de leurs ressources

" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., élève d'un établissement d'enseignement professionnel au Maroc, n'a justifié ni qu'elle ait