A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard) a refusé de

le jugement du 17 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2003 du préfet du Gard

A...et qui sont nés en France en 2009, 2012 et 2014 ; que l'aîné des trois est scolarisé de 8 h 20 à 16 h 10 et le deuxième de 8 h 10 à 11 h 45 ; qu'elle garde le cadet à domicile ; que l'arrêté du 22

X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande qu'il lui a adressée le 9 octobre

28 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2003 par lequel le préfet du Gard

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Carnas (Gard) a rejeté sa demande tendant à régulariser la construction

recherche scientifique du 21 septembre 1999 le mettant en demeure de rejoindre son poste au laboratoire de physique des particules d'Annecy-le-Vieux ; 2°) la décision implicite résultant du silence gardé

le tribunal administratif de Nîmes, avant de statuer sur la demande de Mme A...B...tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2011 par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan (Gard

routière internationale d'Hendaye, société de droit privé, a été, par des décisions qui s'échelonnent de 1961 à 1967, autorisée et agréée pour installer dans les locaux de la gare routière qu'elle exploitait

avait été évalué par comparaison avec le local-type n° 13 de la même commune ; que c'est au prix d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit que le tribunal administratif a jugé,

de la zone d'attente de l'aéroport de la Réunion-Roland Garros et les locaux relevant de la police aux frontières qui lui sont rattachés ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de

notifiée le 17 janvier 1979 par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris lui a fait interdiction d'exercer l'activité de ventes publiques dans ses propres locaux

de rejeter celles-ci, sans qu'il soit besoin de procéder à une mesure d'instruction ; Considérant que les conditions dans lesquelles les jugements des tribunaux administratifs sont affichés dans les locaux

par laquelle le conseiller, juge des référés du tribunal administratif de Versailles, à la demande du maire de Torfou Essonne , a ordoné son expulsion du logement qui lui avait été attribué dans les locaux

Par courrier du 29 janvier 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de M. C. 2.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par la garde des sceaux, ministre de la justice.

Après avoir vainement présenté au garde des sceaux, ministre de la justice une demande d'indemnisation, il a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à

administratif de Caen a annulé, sur déféré du préfet de l'Orne, le marché qu'il avait conclu le 15 novembre 1993 avec le DEPARTEMENT DE L'ORNE pour la construction et la maintenance du collège Roger Martin du Gard

bis, rue Riquet à Paris (75019) ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 mars 1986 relative à la fouille des détenus : Considérant qu'aux termes de l'article