issues des numéros d'appels d'urgence 18 et 112 ainsi qu'aux systèmes de gestion opérationnelle et de gestion de crise utilisés par les services d'incendie et de secours et par la sécurité civile ", "

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 septembre et 14 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Instance de gestion du régime local

A, qui exploitait jusqu'alors sous la forme individuelle une entreprise d'entretien et de réparation automobiles, a fait apport de celle-ci à la société Clémentel Etoile Automobiles, y compris l'immeuble

de la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) b Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion

de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations () ".

; que, pour apporter une telle justification, la société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS MAUVOISIN" se borne à soutenir d'une part que l'augmentation des rémunérations servies à sa gérante et

A en 1994 d'une habitation située 40 rue du Château à Ferrette (Haut-Rhin) constituait un acte anormal de gestion, dans la mesure où le montant convenu, 2 950 000 F, excédait selon elle la valeur de ce

Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise est subordonnée tant aux apports

au renouvellement de son détachement pour une période de trois ans, constitue une sanction disciplinaire de fait, consécutive à sa participation à la rédaction d'un rapport sur les résultats de la gestion

au tribunal administratif de RennesRennes d'annuler l'arrêté du 30 mai 2016 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé le département du Morbihan à installer des ouvrages hydrauliques assurant la gestion

Patrick B et de la SOCIETE GLOBAL GESTION, de la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE GLOBAL EQUITIES et de M.

enregistrement comptable en tant que charges, l'administration a estimé qu'ils avaient été consentis sans contrepartie utile à l'exploitation de l'entreprise et procédaient, de ce fait, d'un acte de gestion

Y..., maire de Bruay-la-Buissière, et présentée au nom des élus de la "majorité municipale", exposait un bilan de la gestion des intéressés ; qu'ainsi, le grief tiré d'une méconnaissance des dispositions

impôts lorsque elle permet au bailleur de relouer l'immeuble pour un loyer plus élevé ou à de meilleures conditions ; que toutefois cette indemnité n'est pas déductible si l'administration fiscale apporte

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06DA01636 du 14 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la société de gestion

l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la vérification des comptes de la région Alsace, des opérations constitutives de gestion de fait ont été mises en évidence ; que, par un

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

techniques et de sécurité de ce réseau sont assurés par la Société nationale des chemins de fer français pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France

QUI DIRIGE EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL OU DE GERANT, PLUSIEURS ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, ET QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE, A REALISE, AU COURS DES