Vu 1°) sous le n° 145441 la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 février et 28 mai 1993 présentées par la société civile immobilière du GOLF DE POLIGNY

par un mandataire, lorsqu'elle a été imposée au propriétaire, est assimilée à une dépossession, cette assimilation est subordonnée, par la même disposition, à la condition que le solde du compte de gestion

B..., la société de gestion des cliniques d'Epinal réunies (SOGECLER) et Mme D...

Il ne doit pas intervenir à d'autres titres dans les opérations se rattachant à la construction immobilière ; - 3.

Rémi Keller, rapporteur public, Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Leroy Merlin France et la société l'Immobilière Leroy Merlin France ; Sur la procédure

A..., lequel indique avoir été assujetti à une imposition supplémentaire à raison de la plus-value de cession de parts d'une société civile immobilière qui détenait des biens immobiliers situés en France

X... ne se bornait pas à effectuer des travaux d'études nécessaires à la réalisation d'opérations de construction immobilière et de travaux publics sans participer à cette réalisation, mais intervenait

7 septembre 1976, confirmée sur recours gracieux, par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de l'indemniser au titre de biens immobiliers

ET DE MAINTENIR L'EQUILIBRE FINANCIER DE CHACUNE DES DEUX GESTIONS; 2.

de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières (...) ".

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Vae Homini Injusto (VHI) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives

X... présentait au titre de la période vérifiée de graves irrégularités ; qu'en particulier des immobililisations étaient passées en stocks ; que les amortissements étaient comptabilisés pour leur valeur

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du château de Bannes a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du préfet de la Dordogne du 2 juin 2016 la mettant

revenu, les bénéfices réalisés par les personnes qui habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, ainsi que des actions ou parts de sociétés immobilières

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière "LE CHANEL", - les conclusions de M.

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule ou, subsidiairement, réforme le jugement du 12 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Information Immobilière

DES PARTS ; QU'ELLE N'A FACTURE A CES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES AUCUNE SOMME AU TITRE DES ETUDES, DE LA GESTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PROGRAMMES IMMOBILIERS QU'ELLE ASSUMAIT POUR LEUR COMPTE

de la société civile immobilière Phleole revenant à M.

° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, affectés à leur activité et inscrits à l'actif immobilisé

A INDEMNISATION POUR DEPOSSESSION DE BIENS IMMOBILIERS SIS EN TUNISIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU L'ORDONNANCE