74310) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt n° 10LY02748-10LY02749 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

afin notamment d'évaluer les dommages en résultant.

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le versement d'une indemnité résultant des préjudices

Y..., DEMEURANT A NIEULLE-SUR-SEUDRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE SUR LA PROTESTATION DE M.

M... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 22 février 2005, M.

Vu le jugement n° 1300186 du 2 septembre 2013, enregistré le 10 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer

Par un jugement du 7 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes.

REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA00066 du 4 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

Par un jugement n° 1645432 du 18 juin 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement, du 3 décembre 1979, du tribunal administratif de Montpellier accordant à M.

Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 90586, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

réels de la commercialisation en France des cigarettes Winston sur l'ensemble de l'année 1997, avec ce qu'ils eussent été dans l'hypothèse où cette guerre de prix aurait pu être engagée dès le début mars

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par un jugement n° 1201283 du 20 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 1300571 du 13 avril 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Mohamed A, qui demande à la juridiction administrative : 1°) d'annuler le jugement n° 0905798 du 25 février 2010, rectifié par ordonnance du 24 mars 2010, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif

Les résultats établis par le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ont révélé la présence dans ses urines d'a-trenbolone, Par un courrier du 20 septembre 2017,

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.