NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; - Me Roger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de M.

cette société sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts, désormais repris aux articles 1754 et 1759 du même code, au titre des exercices 1993 et 1994 pour ne pas avoir révélé l'identité

L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) / 3° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter

date du 8 juillet 2007 du consul général de France à Annaba (Algérie) lui refusant un visa de court séjour pour visite familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

de laquelle ont été entendus : - Me ROGER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Paris le 30 avril 1999, présentée par Mme Martine X..., , et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 janvier 1999 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité

le condamner, le cas échéant, aux entiers dépens.

illégale au droit d'asile et au droit au recours ; que le juge des référés ne pouvait estimer que la demande d'asile était dilatoire alors que la circonstance qu'il l'ait déposée après qu'il a fait l'objet

nationale et du développement solidaire de réexaminer sa demande de visa dans la semaine de l'ordonnance à intervenir, le cas échéant, de délivrer le visa demandé, sous astreinte de 200 euros par jour

au cours de laquelle ont été entendus : - Me Barthélemy , avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de M.

Pour un séjour n 'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) Justifier l'objet et les conditions du

2009 à 11 h 00 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminera les demandes de visa au regard des motifs de la présente ordonnance.

de laquelle ont été entendus : - Me Ricard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du requérant ; - la représentante du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale

cours de laquelle ont été entendus : - Me Farge, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

et son passeport et de lui communiquer la demande de carte nationale d'identité et de passeport présentée par la personne qui a usurpé son identité.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier

correspondant à la pénalité fiscale d'un montant de 432 913 FF augmentée des majorations et frais, infligée en 1983 à la société SAVI dont il était le gérant, au motif qu'elle n'avait pas révélé l'identité

dont elle a fait l'objet.

NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; - Me Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.