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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868666
30 avril 2009
les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626664
12 février 1990
Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'identité du contribuable et la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que devant le Conseil d'Etat M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021007565
5 août 2009
visa de court séjour en vue de participer à l'anniversaire de mariage de sa fille et de rendre visite à ses trois petits enfants ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
CETAT:CETATEXT000021497547
18 décembre 2009
conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632368
23 février 2011
d'un compte d'épargne de sa belle-fille, Mme B, qui s'est engagée à la prendre en charge durant son séjour, crédité d'un solde de 7 000 euros ; que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008220896
5 décembre 2005
A, de nationalité comorienne, qui séjournait en France sous couvert d'une carte nationale d'identité française obtenue de façon frauduleuse, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021646838
22 décembre 2009
B justifie qu'il pourra prendre en charge le séjour de sa mère, il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité ; que la décision de rejet du recours ne méconnaît pas les stipulations
CETAT:CETATEXT000020868710
10 avril 2009
A a entretemps trouvé un emploi qu'il risque de perdre ; que, par suite, la requête de M.
CETAT:CETATEXT000020481620
16 mars 2009
A ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 février 2009, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut au rejet de
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781325
25 mars 2020
Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 février 2015 portant approbation du plan de prévention des risques
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146683
4 décembre 2017
cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité
CETAT:CETATEXT000024390011
19 février 2009
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de faire délivrer à M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468333
9 décembre 2009
C et de prescrire au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente
CETAT:CETATEXT000021468334
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155484
23 avril 2010
d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées ; que compte tenu du caractère erroné de ce motif et du caractère imprécis des éléments figurant au dossier relatifs au risque
ECLI:FR:CEORD:2025:504124.20250521
21 mai 2025
condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils sont contraints de regagner la France pour des raisons professionnelles, administratives, financières, médicales et psychologiques et que leur fille B risque
CETAT:CETATEXT000021785193
29 janvier 2010
la décision de rejet par la commission de son recours, née depuis l'introduction de sa requête, et fondée, d'une part, sur le motif tiré de l'intérêt supérieur de l'enfant et, d'autre part, sur le risque
ECLI:FR:CEORD:2025:503708.20250425
25 avril 2025
Il soutient : - qu'il y a urgence, dès lors qu'il est privé de titre d'identité depuis plus d'un an, que la suspension de son allocation aux adultes handicapés et de son aide personnalisée au logement
CETAT:CETATEXT000022413041
général de France à Dakar (Sénégal) lui refusant un visa de long séjour en qualité de membre de famille de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
CETAT:CETATEXT000018006912
9 juillet 2007
; Considérant, en troisième lieu, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pris sa décision, d'une part, en prenant en considération l'existence d'un risque
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